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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 10
644229e4d2fa6fd0f804043a
20 avril 2023
20 avril 2023
[E] tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par les époux [U] sur le prix de vente de l'appartement de la [Adresse 2], dispositions au titre desquelles les premiers juges
Source officielle4eme Chambre Section 2
697070c8cdc6046d471218dd
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de considérer que Madame [R] [S] est intervenue dans la vente de l'appartement entre M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921a8
25 mars 2015
25 mars 2015
, faisant valoir qu'il n'en a plus besoin ; qu'en effet, il a réglé l'ensemble de ses dettes fin 2014 et début 2015, sauf celle auprès de la MSA qui s'élève à 9 000 euros et qu'il réglera suite à la vente
Source officielle16e chambre
6034ea38b5e0b615c166641f
1 septembre 2016
1 septembre 2016
Le CREDIT FONCIER DE FRANCE souligne que seule la mise en vente de l'appartement sera à même d'apurer le passif accumulé et souligne que les 450 € que monsieur [L] propose de verser ne correspondent pas
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cf9
20 novembre 2013
20 novembre 2013
Il précise qu'il a été procédé à la vente d'un appartement dont il était co-indivisaire pour 1/ 4 avec sa mère et sa soeur, que le notaire a réglé la somme de 18 033, 41 euros qui lui a été indiquée par
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fd923809b3e940249d66497
28 mai 2020
28 mai 2020
[W] est irrecevable à réclamer la nullité de l'acte de vente de l'appartement qui a fait l'objet d'un jugement d'adjudication définitif.
Source officielle1re Chambre B
61625c98d64a6b1f51487749
17 avril 2014
17 avril 2014
[P]-[U], de l=appartement sis [Adresse 2], - subsidiairement, vu l'article 1099-1 du code civil dire que la valeur au jour du partage de la donation correspondant à la vente l=appartement sis [Adresse
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03236_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Si, dès le 30 août 2013, une première vente d’un appartement a été signée, ainsi que le relève l’administration, suivie d’une deuxième vente intervenue en 2015 et de quatre compromis de vente, respectivement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01122_20260210
10 février 2026
10 février 2026
E..., qui mentionne en objet « Refus de la vente de l’appartement lot 24 044 + lot 24 077 » et qui n’était pas accompagné de la décision de la société d’aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
65321b089e4ea48318f5ae27
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[W] [N] tendant à ce que : *le prix de vente de l'appartement soit imputé prioritairement sur : >le préjudice locatif du fait de l'inoccupation de l'appartement, étant précisé que ce montant restera
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f871
14 février 2012
14 février 2012
X... a bénéficié d'un plan de redressement, arrêté le 13 janvier 2010, aux termes duquel la créance de la société Banque Courtois (la banque) devait être payée en une seule fois par la vente d'un appartement
Source officielle1ère chambre
686767007c03803a32c27205
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'appelante maintient que sa mandante a volontairement fait obstacle à la vente de son appartement à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a297
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Devant le tribunal, Monsieur Y... a exposé qu'un litige existe sur la répartition du prix de vente d'un appartement acquis en indivision à EPERNAY le 26 juin 1990 et vendu le 27 avril 2004 moyennant le
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe46
14 novembre 2012
14 novembre 2012
X..., faisant élection de domicile auprès de l'étude de l'huissier, ne souhaitait plus qu'il l'assiste dans la vente de l'appartement. Considérant sa mission terminée, M. Y... a transmis à M.
Source officielle1ere Chambre Section 2
660f9518a40f8b0008cb7951
4 avril 2024
4 avril 2024
ignorer tout de la destination des fonds retirés en espèces par leur père à la suite de la vente de l'appartement, étant absents lors de cette opération.
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9005b
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Elle expose que son activité est viable et qu'elle peut apurer son passif essentiellement composé d'une dette à l'égard de l'URSSAF d'un montant d'environ 20 000 euros ; qu'en outre sa gérante a mis en vente
Source officielle1ère chambre civile B
6163f370700ef6338d4113ae
17 décembre 2009
17 décembre 2009
La banque ayant engagé, suivant un commandement aux fins de saisie vente du 1er juin 1997, une procédure de vente forcée de l'appartement acquis au moyen du prêt précité, le bien a été adjugé pour le prix
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3af
17 décembre 2009
17 décembre 2009
La banque ayant engagé, suivant un commandement aux fins de saisie vente du 1er juin 1997, une procédure de vente forcée de l'appartement acquis au moyen du prêt précité, le bien a été adjugé pour le prix
Source officielle1re Chambre B
6163231e3dbed56e5e2c2fb8
2 février 2012
2 février 2012
[P] que le 15 décembre 2004, alors que la promesse synallagmatique de vente de l'appartement était des 22 et 28 mai 2004 et que l'acte authentique de vente de cet appartement est du 1er octobre 2004.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93df9
12 octobre 2017
12 octobre 2017
Madame Catherine Y...épouse X..., la somme de 25 000 € en capital, au titre de la prestation compensatoire, Dit que cette prestation compensatoire sera versée par prélèvement sur la partie du prix de vente
Source officiellePage 8 sur 2077