Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

versées au profit de M.

La lettre de notification de l'indu étant datée du 26 décembre 2016, la caisse est irrecevable en sa demande de remboursement d'indu pour les prestations versées antérieurement au 26 décembre 2013, soit

Sur le bien-fondé de l'indu Le versement des prestations familiales repose sur un système déclaratif.

Contestant cet indu, la société [5] a saisi le 14 novembre 2022 la commission de recours amiable de la caisse qui, par décision du 26 janvier 2023, a ramené l'indu à 7 010,78 euros.

Le professionnel de santé a contesté l'indu devant la commission de recours amiable de la CPAM.

Contestant cet indu, Mme [L] [V] a saisi le 29 avril 2019 la commission de recours amiable de la Caisse laquelle, par décision du 20 juin 2019, a confirmé l'indu.

A titre principal, elle soutient que la décision d'indu du 27 février 2017 et la décision de la commission de recours amiable du 19 juin 2018 sont imprécises puisqu'elles mentionnent un montant global

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

qu'il ne s'est prévalu devant la commission de recours amiable de la nullité de la notification d'indu ou d'une insuffisance d'information s'agissant des griefs qui lui étaient imputés.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

En sa séance du 9 novembre 2016, la commission de recours amiable a confirmé le principe de l'indu mais ramené son montant à la somme de 36 675,31 euros. A la même date, M.

Après rejet le 4 février 2020 par la commission de recours amiable de sa contestation de cet indu, il a saisi le 1er avril 2020 le pôle social d'un tribunal judiciaire.

est irrecevable pour défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable dès lors que l'indu initial a été notifié par un premier courrier daté du 12 janvier 2016 aux termes duquel il était

[P] R à compter du mois de septembre 2015, des indus de prestations lui ont été notifiés pour un montant total de 24 270,74 euros, correspondant à : 6 168, 09 euros de Rsa socle versé à tort de mars

Suite à la notification de l'indu, [B] [R] a saisi la commission de recours amiable par lettre datée du 24 avril 2014.

engagée par la caisse sur le fondement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, de prononcer la nullité de la notification d'indu en date du 16 mai 2014 ayant pour objet un indu prétendu

ses contestations ; - de recevoir la CARSAT en ses réclamations financières et par conséquent : - de condamner Mme [U] à verser à la Carsat la somme de 16.384,52 € au titre de l'indu et 832 € au titre

la caisse primaire d'assurance maladie à lui rembourser la somme de 38.864,33 euros déjà versée au titre de l'indu annulé, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie à lui payer la somme de 3.000

Pour sa part, la société a conclu au débouté des demandes présentées et à la condamnation du salarié à lui verser : -47. 414, 96 euros de remboursement d'avances sur commissions, -2. 500 euros au titre