Suivant facture du 22 août 2014, la SARL La Boucherie Moderne a acheté à la SA RGR une vitrine réfrigérée, un comptoir caisse et 2 plans de travail, pour un prix total de 110 000 euros HT.

Cours des Alliés BP 340A 35024 RENNES CEDEX représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1748

, que des masques sont en exposition à l'intérieur du local et que des produits sous verre sont en exposition dans la vitrine.

Enfin, le syndicat des copropriétaires réclame la dépose des enseignes, de la vitrine et des éléments de façade au motif qu'ayant affecté l'aspect extérieur de l'immeuble, les modifications de la vitrine

La présence des stickers sur les vitres est mentionnée sur l'état de sortie.

Au cours de l'année 2007, nous avons été amenés à constater que vous ne respectiez pas les règles du merchandising (concept des vitrines notamment), mais également un manque d'entretien de la vitrine et

fendue 14 mois après la remise des clés et le remplacement de la vitrine seulement le 10 août 2021 quatre années après la libération des lieux alors que la vitrine était accessible depuis la rue sans

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/05353 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UDAG CENTRE HOSPITALIER [Localité 1] C/ CPAM ILLE ET VILAINE Copie exécutoire

[U] [N] Mme [G] [N] C/ ONIAM Organisme CPAM D'ILLE & VILAINE Mutuelle HARMONIE MUTUELLE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties

en l'occurrence une vitrine.

PARENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame OMNES, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 18 Novembre 2024

avec menuiserie PVC dotée d'un vitrage central oculus déformant et que la baie vitrée de ce même local a été opacifiée.

Il a, par ailleurs, analysé l'historique des températures des vitrines frigorifiques, module par module, et ce sur une période de quatre années.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/01692 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TTK7 Mme [S] [G] C/ Société [5] CPAM ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée

du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay en date du 15 décembre 2020 (N°15/01299 ) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie

- OBJET Action en indemnisation des dommages commerciaux supportés sur une période de cinq années, entre le printemps 2001 et l'automne 2006, en raison de la présence d'étais soutenant une baie vitrée

date du 24 juin 2025 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur [V] [G] né le 12 Mars 2003 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine ; Vu l'arrêté du PREFET D'ILLE-ET-VILAINE

[V] [C] [B] né le 17 Mai 1992 à [Localité 1] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] Ayant pour conseil Me Virginie MOREL, avocat au barreau de LYON, commis