CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
60336ff4c4da81244719ca0f
6 juin 2017
Le 29 janvier 2012, un incendie est survenu dans la maison.
2ème chambre sociale
6708c012445a086e2bcedbfb
10 octobre 2024
Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions écrites conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
4ème chambre
DCA_22PA01344_20230727
27 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 532-56 de ce code : " Lorsque le ministre chargé de l'immigration en fait la demande, la Cour nationale du droit d'asile lui transmet ses décisions de rejet ".
Pôle 3 - Chambre 5
65b0bdc48d0ccf000877e637
23 janvier 2024
21-2 du code civil, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, de mettre à la charge du Trésor public la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et
Pôle 6 - Chambre 13
65336b5cbb40ec8318f31dfb
20 octobre 2023
Il résulte de la combinaison des articles 1er, I, 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, 538 du code de procédure civile et R. 142-1-A, 2, du code de la sécurité sociale que le délai d'appel qui
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
novembre 2009 ; l'étude d'impact ne précise pas quels ont été les déterminants du périmètre retenu pour l'OIN ; le public n'a pas été informé comme prévu par l'article R. 122-5 du code de l'environnement
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4d7c3ffdb9560b08ef
10 juillet 2025
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
Pôle 4 - Chambre 8
65af6847b6c6260008b5309e
17 janvier 2024
Julien SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01502_20220915
15 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 5.
Cour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bac8
17 juin 2008
700 du code de procédure civile.
1ère Chambre civile
69679e91cdc6046d474595e0
13 janvier 2026
805 du Code de procédure civile.
6253cdadbd3db21cbdd941c0
11 octobre 2018
Les dernières écritures des parties, prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile, ont été déposées le 29 mars 2018 par l'appelant.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03829_20230817
17 août 2023
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
6253cb00bd3db21cbdd8ca27
16 septembre 2008
Suivant conclusions du 29 janvier 2008, elle demande à la Cour, au visa des articles L 141-1 du code de commerce, 1116 et 1382 du Code Civil, - de dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution
Rétention Administrative
6889aa86513890addac0130f
29 juillet 2025
Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux
1ère Chambre
6a21098ecdc6046d4708e28d
3 juin 2026
Par conclusions d'incident du 29 septembre 2022, la SAS Kouribat a sollicité, sur le fondement de l'article 526 ancien du C.P.C., la radiation du rôle de l'affaire.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01982_20220822
22 août 2022
celles de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du
5e chambre Pole social
6708c031445a086e2bcede1b
- condamner la CPAM à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.
6253ccadbd3db21cbdd90ea5
9 janvier 2014
15 octobre 2013 et visa de celui-ci a été donné le 5 novembre 2013 L'affaire a été fixée à l'audience du 16 Décembre 2013 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile
2ème Chambre
69facd3ecdc6046d47beb9bc
5 mai 2026
Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -
Page 80 sur 1554