Rôle N° 12/24050 [W] [R] [B] [Y] épouse [F] C/ [J] [F] Grosse délivrée le : à : Me Philippe- laurent SIDER, avocat postulant au barreau

d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Cyrielle DUCROT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMES SARL SOFABAT, sise [Adresse 2] représenté par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me

prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Michelle LICCIONI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C208 - N

- qu'il n'est pas établi que la présence d'hydrocarbures dans le canal à cette date-là était la conséquence de l'incendie de son bateau.

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [H], propriétaire du bateau Mora Mora a occupé une place au port de [Localité 2].

représentée par la SCP MAYNARD SIMONI, avoués à la Cour, assistée de Me Mathieu PERRYMOND, avocat au barreau de TOULON INTIMES Monsieur [U] [Y] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité

' Monsieur [S]' a subi une perte d'exploitation de 1.191 euros par suite de l'immobilisation d'une durée de 5 jours du bateau.

La vente du bateau ne s'est finalement pas réalisée. Par acte de commissaire de justice en date 30 juin 2023, la société Acti Gest a fait assigner M.

[K] n'aurait jamais acquis ce bateau s'il avait su que les vendeurs n'en étaient pas propriétaires. Il a été victime de man'uvres dolosives.

née le 29 Décembre 1964 à ALES (30100) ... 34400 LUNEL représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP LOBIER MIMRAN GOUIN LEZER, avocats au barreau de NÎMES

audit siège en cette qualité, [Adresse 3] représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

par Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA- BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Olivier RAISON de la SELARL RAISON & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société Ibizavilla-Nautic sl, société de droit espagnol ayant son siège aux Iles Baléares, a acquis un bateau neuf 'Open 40 4 cabines' de la société Nautitech

QUENACY Prise en la personne de son Président domicilié en cette qua lité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI - Représentant : Me Fany BAIZEAU

VERSYP, Plaidant, avocat au barreau de BELGIQUE INTIMÉS : Monsieur Philippe Y...

BLR ASSOCIES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Baptiste LLATI de la SCP PARRAT-LLATI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me Pauline CROS, avocat au

des 23 bateaux d'occasion restant en stock au 31 août 2019.

[O] n'ait pas eu connaissance du vice affectant le bateau, - il entend conserver le bateau et former une action estimatoire.

Il en est de même du coût du transport du bateau évalué par l'expert à la somme de 15.000€.