W] [P] [N] épouse [W] C/ [K] [V] [B] [O] [Y] [V] [H] [E] [Y] [M] [R] [D] épouse [E] [J] Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Grosse délivrée le : à : Me Nicolas ROCHET

: 17 Madame [O] [E] épouse [Z] née le 10 Juillet 1961 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT,avocat au barreau

chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, Rédacteur GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et Madame Julie ROUET

RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 6 JANVIER 2026 Monsieur Thomas VASSEUR, premier président de chambre délégué par ordonnance de monsieur le premier président, GREFFIER Madame Julie ROUET

Guillaume FRANCOIS, Conseiller en chare du secrétariat général , désigné par ordonnance du Premier Président en date du 11 avril 2023 GREFFIER : Madame Morgane LIZEE, lors des débats, et Madame Julie ROUET

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, rapporteur, GREFFIER : Madame Julie FERTIL, lors des débats, et Madame Julie ROUET

introduite par : Monsieur [U] [L] gérant de la SARL GARAGE TECHNIC AUTO [Adresse 1] [Localité 3] Comparant CONTRE : Maître [S] [D] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Stéphanie ROUSSEL

, avocat au barreau de Rouen DEBATS : A l'audience publique du 4 novembre 2025, devant Mme Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, première présidente de la cour d'appel de Rouen, assistée de Mme Catherine

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Mme Magnard, conseiller à la cour, déléguée du premier président, et par Mme Frédérique Roullet

INTIMÉE SA HONEYWELL prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Maître ROUHETTE

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Lefort, représentant la commune de Grayan-et-l'Hôpital. Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2021, la commune de Grayan-et-l'Hôpital, représentée par le cabinet Noyer-Cazcarra, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2021, la commune de Grayan-et-l'Hôpital, représentée par le cabinet Noyer-Cazcarra, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du

l'exécution du futur PLU, le maire a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022, la commune de Lège-Cap-Ferret, représentée par le cabinet

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 août 2021 et le 14 octobre 2022, la commune de Soulac-sur-Mer, représentée par le cabinet HMS Atlantique avocats, demande à

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - les observations de Me Gélinier, représentant la SARL Aquipierre, et les observations de Me Caijeo, représentant la commune de Floirac.

première requête, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 août 2018 par lequel le maire de Marsac-sur-l'Isle a ordonné l'interruption des travaux entrepris 31 route

de la SELARL ROUSSE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE SCI PYTHEAS PRADO 2 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant