impossibilité irrésistible, et été placée dans l'impossibilité d'exercer son activité dans les mêmes conditions qu'auparavant par le fait du prince, - il y a perte de la chose louée : - l'impossibilité de jouir

se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir

Enfin, le 'plan en paiement', bien que permettant au preneur de ne pas se soumettre à la restitution de la chose et de jouir paisiblement du matériel, se limite à échelonner le paiement de la dette qui

cour rappelle que le libre accès à sa propriété constitue un accessoire du droit de propriété protégé par les dispositions de l'article 544 du code civil qui dispose que la propriété est le droit de jouir

en centre ville de [Localité 8] pour intervenir rapidement en ville pour les maintenances liées à la distribution du gaz dans le cadre de sa mission de service public; elle doit pouvoir continuer à jouir

en centre ville de [Localité 7] pour intervenir rapidement en ville pour les maintenances liées à la distribution du gaz dans le cadre de sa mission de service public; elle doit pouvoir continuer à jouir

l'auraient pas acquis ou en auraient donné un moindre prix s'ils l'avaient connu ; que la société Clerivet Marine, vendeur immédiat, leur doit sa garantie ; Que la société Arcoma et monsieur X... jouissant

Selon l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

travailleur handicapée et malentendante; que le bien est en réalité issue d'une copropriété sans statut légal, ni règlement, ni même calcul de quote-part des parties communes ; qu'ils ne peuvent pas en jouir

[M] [T] Vu l'article 2224 du Code civil, Aux termes de l'article 815-9 du Code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible

prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° d'en faire jouir

L'article 6.3 du contrat d'habitation rappelle que le locataire s'oblige à jouir paisiblement des lieux donnés en location de jour comme de nuit ; à défaut, le bailleur pourra mettre en oeuvre la clause

délivrer au preneur la chose louée et s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent... d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir

société Fonta Plazza Nova lui oppose les termes de l'article 5-1 du bail conclu le 23 octobre 2013 ainsi que le fait qu'il n'est pas démontré que l'appelante aurait été dans l'impossibilité absolue de jouir

Les dispositions de l'article 544 du code civil aux termes duquel : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé

- Sur l'existence d'un empiétement L'article 544 du code civil consacre la propriété comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un

[H] [Z] doit être apprécié en prenant en compte le caractère temporaire de l'utilisation de cette dépendance dont le maître d'ouvrage n'a pu jouir dans des conditions normales pendant ses périodes de présence

[F] [G] sollicite la somme de 10 368 euros, faisant valoir que sa famille, composée de six personnes, n'a pas pu jouir de la piscine pendant quatre ans.

13 juillet 2023, Statuant à nouveau, - Ordonner la résolution judiciaire du contrat de bail du 1er octobre 2016 à compter du 1er janvier 2022 pour inexécution des obligations du bailleur à faire jouir

Selon l'article 544 du code civil, le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements