Alors même qu'il établit le décès de sa mère le 1er décembre 2015, il ne peut être regardé comme n'ayant aucune attache dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans.

Dès lors, le retard de la société Etandex est d'une journée.

. ... 72610 ST RIGOMER DES BOIS Monsieur Jérôme B... ... 72610 GRANDCHAMP Monsieur Mickaël C... ... 72260 RENE Mademoiselle Sabrina D... ... 72600 ST REMY DU VAL Madame Nathalie

La décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté.

Ils ont suffisamment motivé leur jugement au regard des exigences posées par les dispositions rappelées au point précédent.

Jean-Yves SEGONNES, Conseillers en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, Greffière : Nathalie

Celui-ci dispose enfin que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

autorisant l'option au régime de la micro-entreprise n'est pas pertinent au regard des dispositions légales.

PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Prise en la personne de son représentant légal en exercice Parc Cunéo d'Ornano 20184 AJACCIO CEDEX Défaillante Madame Nathalie

GAMBA, greffier REQUÉRANTE Madame Danielle X... ... 82301 CAUSSADE CEDEX Non comparante, non représentée DÉFENDEUR Maître Nathalie Y... ... 82000 MONTAUBAN comparant DÉBATS : A l'audience

OCTOBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 08 Janvier 2021 APPELANT : Monsieur [H] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Nathalie

[H] [M] né le 02 Mars 1990 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au CRA de [Localité 2] [3] Ayant pour conseil Maître CARON Nathalie, avocat au barreau de LYON

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Estelle GENET Conseiller : Madame Marie-Christine DELAUBIER Conseiller : Mme Nathalie BUJACOUX

[N] [I] né le 16 décembre 1967 à [Localité 2], de nationalité serbe RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 assisté de Me Nathalie Lecomte, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris

le 12 Mai 1997 à [Localité 2] (BOSNIE-HERZEGOVINE) de nationalité Bosniaque Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 3] 2 Ayant pour conseil Maître Nathalie

Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 9 janvier 2025, devant la cour composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie

J.A.D.E, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque :

Cependant, ces circonstances, qui ne sauraient être regardées comme des événements extérieurs, irrésistibles et imprévisibles, constitutifs d'un cas de force majeure, sont sans incidence.

Cette requête, qui ne tendait à l'annulation d'aucune décision et ne satisfaisait donc pas aux exigences de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ne pouvait qu'être regardée comme un recours

et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard