) - dit que les frais d'expertise seront avancés par la caisse, étant rappelé qu'au terme des dispositions de l'article R. 142'39 du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise sont réglés, sans

pour 13.771, 71 € exigible (avances Dailly impayées et arriéré du prêt professionnel diminués du solde créditeur du compte de retenue de garantie Dailly) et pour 46.000 € à échoir (encours avances Dailly

- Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de civile et les dépens Les dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens sont confirmées.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

- lui octroyer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lot-et-Garonne fera l'avance des condamnations

Il résulte par ailleurs de l'article L. 452-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, que les frais d'expertise ordonnée en vue de l'évaluation des chefs de préjudice sont avancés par la caisse

Vu l'arrêt avant dire de droit rendu le 7 juillet 2010 par la cour de ce siège.

[H] de sa demande de voir les frais avancés par la procédure collective, - condamner M.

Par courrier du 9 mai 2025, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Brest a indiqué qu'il prorogeait de quatre mois le délai pour rendre sa décision et que le délai expirerait donc le 9 septembre

Très subsidiairement, elle réclame le paiement des sommes de 9 700 euros au titre de son préjudice total et 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire : Selon l'ancien article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

- dit que les sommes dues en vertu du présent jugement , à l'exception de la condamnation intervenant sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, seront avancées par la CAISSE

Tadeuze A...; -dit que les sommes dues en vertu du jugement, à l'exception de la condamnation fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, seraient avancées par la CPAM de Valenciennes

, - condamner la [14] à faire l'avance de toutes les sommes qui seront éventuellement allouées à Monsieur [W] en application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale.

[X] de sa demande de provision et subsidiairement la réduire sensiblement ; - déclarer que les sommes allouées seront avancées par la caisse en application des dispositions de l'article L.452-3 du code

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile,Mme Véronique NOCLAIN, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ils sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 mars 2010 susvisé ".

DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2114729 du 9 juillet 2024 du tribunal administratif de Nantes est annulé.

Les circonstances, évoquées en deuxième lieu, que Mme B n'a pas obtenu un avancement au grade d'attaché hors classe avant de prendre sa retraite et qu'elle n'aurait pas reçu d'explications à cet égard

, que ces découverts s'analysaient comme des avances de fonds relevant de l'article 1907 du code civil et de la loi du 28 décembre 1966, a constaté qu'en l'absence d'écrit portant taux conventionnel la