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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre section JEX

6268de15b6a90a057d2a5ae3

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

d'obtenir : - la liquidation de l'astreinte provisoire au taux de 50 euros par jour et par document telle que prévue par le jugement prud'homal du 28 juin 2016, - le prononcé d'une astreinte définitive

Source officielle
CA

1ère Chambre

686df889bdbdd86396f390af

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aucune contestation n'étant intervenue, une inscription définitive a été prise le 29 janvier 2015.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162af1b9547460d26ddb6bb

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

[O] [N], la caisse nationale du régime social des indépendants a exposé de manière détaillée dans ses conclusions d'appel les éléments de calcul de ses cotisations tant provisionnelles que définitives

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163ca2b76640886b9a7267d

Appel

15 décembre 2008

15 décembre 2008

2007, l'appelante fait grief à la décision querellée de ne pas avoir tenu compte d'éléments contradictoires existant entre le pré-rapport d'expertise judiciaire établi par l'expert et son rapport définitif

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00609_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle fait valoir que : - à titre principal, la demande de la société Alpha Services est irrecevable ; - à titre subsidiaire, elle n'a pas reçu de contestation du décompte général et définitif dans

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01480_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

En ce qui concerne la demande d'annulation de la décision du 6 février 2020 portant exclusion définitive : 4. MM.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01512_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

pédagogique des situations individuelles des étudiants de l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Martigues, rattachée au centre hospitalier de cette commune, a prononcé son exclusion définitive

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NC00983_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Elle soutient que : - la commune ne présente aucune contestation sérieuse du jugement du 5 décembre 2024 ; - il n'existe pas de risque d'une perte définitive de la somme que la commune a été condamnée

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

64a65fd2bbd03a05db96511d

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le prix déterminé en fonction de l'arrêté contradictoire des comptes deviendra le prix définitif et la différence éventuelle entre le prix provisoire et ce prix définitif serait remboursée au premier euro

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91bf2

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

la pension alimentaire à sa charge au titre du devoir de secours à 1. 000 euros par mois, lui a fait obligation de verser à Colette Y... la somme de 1. 000 euros par mois à valoir sur les comptes définitifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd9235c

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

septembre 2014 concernant le jugement rendu par lequel le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint Pierre a : - débouté Mme X... de sa demande en divorce pour altération définitive

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

6448c0815ca6d8d0f8ef67e7

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Dans ses conclusions reçues au greffe le 14 avril 2022, l'Agent Judiciaire de L'État conclut à l'irrecevabilité de la demande faute de justification du caractère définitif de la décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c30

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Arrêt no : COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé en chambre du conseil du 21 décembre 2007, Sur requête en relèvement de l'interdiction définitive

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00969_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

organisations et de leurs activités (AGORA) pour la session 2025 ; 2°) de l'autoriser à se présenter aux épreuves du baccalauréat professionnel AGORA session 2025 dans l'attente d'une décision définitive

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01123_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ; 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE01172_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
CA

TARIFICATION

63cb92ac9c02507c9078dc76

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

relève d'office la forclusion de la contestation des coûts litigieux inscrits sur le compte employeur 2017 et pour l'hypothèse où les trois taux 2020,2021 et 2022 seraient définitifs relève d'office la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2beba34ad10008581cb7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de ce refus, la MSA a notifié à la société un refus de prise en charge de la pathologie de la salariée au titre de la législation professionnelle, de sorte que cette décision a acquis un caractère définitif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd8709e

Appel

24 juin 2004

24 juin 2004

Il précise que, à la suite de l'accident de travail dont il a été victime, qui lui a occasionné une fracture-luxation bimalléolaire ouverte de la cheville droite, il présente un handicap définitif sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd89304

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Renvoyé devant le Tribunal correctionnel de Périgueux, Monsieur X...bénéficiait le 29 novembre 2006 d'une décision de relaxe des fins de la poursuite, jugement devenu depuis définitif.

Source officielle

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