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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre section JEX
6268de15b6a90a057d2a5ae3
26 avril 2022
d'obtenir : - la liquidation de l'astreinte provisoire au taux de 50 euros par jour et par document telle que prévue par le jugement prud'homal du 28 juin 2016, - le prononcé d'une astreinte définitive
1ère Chambre
686df889bdbdd86396f390af
8 juillet 2025
Aucune contestation n'étant intervenue, une inscription définitive a été prise le 29 janvier 2015.
Chambre Sociale
6162af1b9547460d26ddb6bb
23 avril 2013
[O] [N], la caisse nationale du régime social des indépendants a exposé de manière détaillée dans ses conclusions d'appel les éléments de calcul de ses cotisations tant provisionnelles que définitives
1ère chambre civile
6163ca2b76640886b9a7267d
15 décembre 2008
2007, l'appelante fait grief à la décision querellée de ne pas avoir tenu compte d'éléments contradictoires existant entre le pré-rapport d'expertise judiciaire établi par l'expert et son rapport définitif
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00609_20231220
20 décembre 2023
Elle fait valoir que : - à titre principal, la demande de la société Alpha Services est irrecevable ; - à titre subsidiaire, elle n'a pas reçu de contestation du décompte général et définitif dans
DCA_23MA01480_20240212
12 février 2024
En ce qui concerne la demande d'annulation de la décision du 6 février 2020 portant exclusion définitive : 4. MM.
DCA_25MA01512_20251202
2 décembre 2025
pédagogique des situations individuelles des étudiants de l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Martigues, rattachée au centre hospitalier de cette commune, a prononcé son exclusion définitive
5ème chambre
DCA_25NC00983_20250605
5 juin 2025
Elle soutient que : - la commune ne présente aucune contestation sérieuse du jugement du 5 décembre 2024 ; - il n'existe pas de risque d'une perte définitive de la somme que la commune a été condamnée
Chambre A - Commerciale
64a65fd2bbd03a05db96511d
4 juillet 2023
Le prix déterminé en fonction de l'arrêté contradictoire des comptes deviendra le prix définitif et la différence éventuelle entre le prix provisoire et ce prix définitif serait remboursée au premier euro
Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91bf2
3 novembre 2014
la pension alimentaire à sa charge au titre du devoir de secours à 1. 000 euros par mois, lui a fait obligation de verser à Colette Y... la somme de 1. 000 euros par mois à valoir sur les comptes définitifs
6253cd12bd3db21cbdd9235c
15 avril 2015
septembre 2014 concernant le jugement rendu par lequel le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint Pierre a : - débouté Mme X... de sa demande en divorce pour altération définitive
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6448c0815ca6d8d0f8ef67e7
25 avril 2023
Dans ses conclusions reçues au greffe le 14 avril 2022, l'Agent Judiciaire de L'État conclut à l'irrecevabilité de la demande faute de justification du caractère définitif de la décision.
6253c9febd3db21cbdd89c30
21 décembre 2007
Arrêt no : COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé en chambre du conseil du 21 décembre 2007, Sur requête en relèvement de l'interdiction définitive
Juge des référés
DCA_25LY00969_20250429
29 avril 2025
organisations et de leurs activités (AGORA) pour la session 2025 ; 2°) de l'autoriser à se présenter aux épreuves du baccalauréat professionnel AGORA session 2025 dans l'attente d'une décision définitive
ORCA_25VE01123_20251021
21 octobre 2025
pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ; 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01172_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
TARIFICATION
63cb92ac9c02507c9078dc76
20 janvier 2023
relève d'office la forclusion de la contestation des coûts litigieux inscrits sur le compte employeur 2017 et pour l'hypothèse où les trois taux 2020,2021 et 2022 seraient définitifs relève d'office la
65aa2beba34ad10008581cb7
18 janvier 2024
de ce refus, la MSA a notifié à la société un refus de prise en charge de la pathologie de la salariée au titre de la législation professionnelle, de sorte que cette décision a acquis un caractère définitif
6253c905bd3db21cbdd8709e
24 juin 2004
Il précise que, à la suite de l'accident de travail dont il a été victime, qui lui a occasionné une fracture-luxation bimalléolaire ouverte de la cheville droite, il présente un handicap définitif sur
6253c9c5bd3db21cbdd89304
27 novembre 2007
Renvoyé devant le Tribunal correctionnel de Périgueux, Monsieur X...bénéficiait le 29 novembre 2006 d'une décision de relaxe des fins de la poursuite, jugement devenu depuis définitif.
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