Sur ce, aux termes des articles 834 et 835 du code de procédure civile , 'Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de

Ainsi, la société Fidexpertise se limite à affirmer sans l'établir qu'elle a adressé de nombreuses correspondances à cette dernière qui établissent un défaut de communication des éléments utiles, dont

Il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné l'expulsion Mme [C] [E], sous astreinte. M.

Ce champ ne peut dès lors justifier l'exclusion de sa compétence de façon manifeste.

Les sociétés Aplilaq et Maaf ont conclu au débouté des demandes formées par la société Malvaux , subsidiairement, à la limitation de sa responsabilité à 20 %.

alternatives de l'expert, Mme [D] épouse [L] n'ayant formulé aucune demande sur une possible attribution préférentielle.

Sur la limite géographique, la cour constate que le secteur concerné est précisément limité à sept départements identifiés et non aux départements limitrophes à ceux-ci.

- Frais de logement adapté : aucune demande formulée - Frais divers futurs : aucune demande formulée - DFT : 16.737,50 € - Souffrances endurées : 30.000,00 € - Préjudice esthétique temporaire

Elle ne formule aucune demande d'infirmation. La cour doit statuer sur les demandes formulées dans le dispositif des conclusions, en tenant compte de l'effet dévolutif de l'appel.

de l'ordonnance du 9 juillet 2001 ne peut être sérieusement contestée, même si elle n'a pas été rendue par le président du tribunal et ne comporte ni la signature du greffier, ni la formule exécutoire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expulsion : Aux termes de l'article 835, alinéa premier, du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation le 3 juin 2024.

[F] ' faute grave'» (ci-après, la 'Formalisation'). La Formalisation est en tout point identique au RapportM, sauf trois colonnes en marge droite du document Formalisation (une pour MM.

[U] et Mme [W] se fera aux frais exclusifs de la société AFTE, - dire qu'à défaut pour la société AFTE de venir chercher le matériel au domicile de M .

Enfin, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée que si la preuve d'un grief est rapportée.

Monsieur [F] dans ses dernières écritures fait valoir que les demandes formulées in limine litis ne sont pas recevables pour ne pas avoir été formulées avant toute défense au fond d'une part et d'autre

A l'appui de son appel, la SASU [8] fait valoir que [U] [N] était apte et formée à l'exercice de ses fonctions. Elle produit ainsi la liste des dernières formations suivies par la salariée.

par Mme [Y] [P] à son encontre sont prescrites, par confirmation du jugement entrepris, et l'en débouter en conséquence intégralement, à titre subsidiaire, -déclarer les demandes formées par Mme [Y

[E] de la demande indemnitaire qu'il formule au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouter, plus généralement, l'intéressé de l'intégralité des réclamations qu'il formule dans

Mme [C], aux termes de ses conclusions du 25 novembre 2024, ayant sollicité une dispense de comparution à l'audience du 26 novembre 2024, demande de : A titre principal, - déclarer l'appel formulé par