prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir

Pour obtenir une diminution de ce montant et voir fixer l'indemnité à hauteur de 980 euros par mois, les appelants font valoir qu'ils n'ont pas pu jouir de l'ensemble des installations figurant au bail

Le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue est limité, en dehors de l'hypothèse de l'usage prohibé par la loi ou les règlements tel qu'énonce à l'article 544 du Code

contradictoire n'est intervenu quant à la levée des réserves et ils n'ont pas signé le procès-verbal de levée des réserves - ils ont dû faire intervenir plusieurs artisans à leurs frais afin de pouvoir jouir

pas le kilométrage réel, et l'expert a expressément retenu l'existence d'un dol au moment de la transaction, - que ses mensualités d'assurance du véhicule continuent à courir, alors qu'il ne peut jouir

délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent, 2° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, 3° d'en faire jouir

prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir

conséquent, elle est bien fondée à solliciter la poursuite du bail et la condamnation de la société défenderesse à détruire et faire reconstruire, à ses frais, le bâtiment qu'elle occupe afin qu'elle puisse jouir

S'agissant du sort du matériel loué, dès lors que la résolution a mis fin au contrat, la société Cap 3 n'a plus de titre contractuel lui permettant de continuer à jouir dudit matériel et elle est tenue

Aux termes de l'article 1709 du même code : 'Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain

immeuble ancien qui existait déjà en 1931 et donc construit avant 1955 et s'oppose à la réparation d'un préjudice lié à l'existence d'un logement non décent que ne développe pas une locataire qui a joui

délivrer au preneur la chose louée, et s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent, 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, 3° D'en faire jouir

Sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage : Selon l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse

, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir

Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière et assurant en tout ou en partie

La jouissance privative d'un bien indivis s'entend de l'impossibilité de droit ou de fait pour un indivisaire de jouir du bien indivis.

Condamner l'EURL Select Motors à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral subi du fait de la transmission tardive de la carte grise et de l'impossibilité pour lui de jouir

[P] qui cherche selon elle à tirer profit du travail d'autrui en jouissant de prestations d'une valeur de 11.682 ' TTC sur lesquelles il a versé en tout et pour tout un acompte de 3.504,60' outre le chèque

française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui

Le motif légitime de reprise des lieux est d'autant plus justifié que Mme [K] est âgée et qu'elle est hébergée de façon précaire par son fils et doit pouvoir jouir de son propre bien au titre de son habitation