la condition expresse que le vendeur ait adressé préalablement à l'acquéreur une mise en demeure restée infructueuse, ce qui n'a pas été le cas, que l'application des dispositions relatives à la réitération

Le 20 septembre 2011, après plusieurs reports de la date de réitération réclamés par les acquéreurs, M.

Jean Pierre Y... a vendu aux époux D... sa propriété sise à AUVILLAR au lieu-dit La Salvetat cadastrée section B no 377 et 381.

RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES Le quatre janvier deux mille vingt quatre, A l'audience publique de la cour d'appel de REIMS où était présent et siégeait Madame Marie-Laure BERTHELOT

Le préfet n'est donc pas fondé à soutenir que le moyen portant sur la réitération de la mesure ne pouvait plus être soutenu.

Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES la SELARL JOLIOT FROISSARD AVOCATS Me Pascal GUILLAUME la SELARL FLORY-ZAVAGLIA COUR D'APPEL DE REIMS

La réitération de la vente par acte authentique n'a jamais eu lieu. Des courriers ont été adressés par la société 3Invest à la société Argwen, demeurés vains.

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE CBS/BD ARRÊT N° 500 AFFAIRE N° : 97/03128 AFFAIRE : SA SII C/ Daniel X...

Totale numéro 2005/005220 du 23/11/2005 accordée par le Bureau d'Aide Juridictionnelle de REIMS).

différente, en lettres scriptes pour les bols DE MAISON EN MAISON et en lettres cursives pour les bols PIED DE POULE ; la taille des inscriptions est plus grande sur les bols PIED DE POULE ; enfin, la

plaidoiries tenues en audience publique : 30 Janvier 2017 Date de mise à disposition : 14 Mars 2017 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Marie-Pierre

CARDON & BORTOLUS Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2022 APPELANT : d'une ordonnance

sur réitération de l'assignation primitive constitue une instance distincte de celle ayant donné lieu au jugement frappé de caducité.

ARRÊT N° /2023 SS DU 02 MAI 2023 N° RG 22/00792 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6O6 Pôle social du TJ de REIMS 21/239 25 février 2022 COUR D'APPEL

BANQUE CIC EST C/ Mme [N] Formule exécutoire + CCC le 11 avril 2023 à : - la SELARL MCMB - Me Jean-Etienne LHERBIER COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N°1677 AFFAIRE N° : 97/01677 AFFAIRE : Jacques Y... C/ U.R.S.S.A.F.

COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 11 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre

Formule exécutoire le :à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE - SECTION FAMILLEARRET DU 07 SEPTEMBR 2006APPELANT :Monsieur Bernard X... ... COMPARANT, concluant par la S.C.P.

EPSMA DE L'AUBE PREFET DE L'AUBE MJPM DE L'EPSM DE L'AUBE ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS

Vu les autres pièces du dossier.