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11 044 résultats pour « article 513 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

653b59b4502b828318c4e594

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 3.03.2023, Monsieur [W] demande à la cour de: Vu l'article L. 511-7 du Code monétaire et financier ; Vu les pièces versées aux débats

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6034ce3da1166ab88d0f78d9

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

700 du Code de Procédure Civile ; - Laissé à la charge de la Société Genoyer les dépens toutes taxes comprises de la présente instance ; - Conformément aux dispositions de l'article 515 du Code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69621773cdc6046d47d36755

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

saisine : 10 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat Décision attaquée : n° 2021J922 rendue par le Tribunal de Commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63be63ed13ef607c90ab6740

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

679336b5cc9763289b725154

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Au soutien de ses demandes, qu'il fonde sur l'application de l'article 514-3 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6033d27ab07bde8479b2bc8b

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

Aux termes de l'article 1654 du Code civil, si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

625bae5644cde4277d1bd553

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

R. 661-1 du Code de commerce prévoit d'une part que le jugement qui prononce la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du même code n'est pas exécutoire de plein droit

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

671894c3d8ceca1cd7019366

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de l'exception d'incompétence, fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce ; - juger que l'article intitulé " FINANCEMENT D'ACOMPTE(S) " des conditions particulières de chaque

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03524_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Article 6 : La chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie versera la somme de 2 000 euros à Mme B C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Référés Premier Président

63ca431a9066fd7c90fc280d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La société [6] sollicite ainsi l'autorisation, en application des dispositions de l'article 519 du code de procédure civile, le dépôt à la [3] des sommes suivantes : - 25 000 € à titre de dommages et

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

679336b5cc9763289b725158

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Aux termes de l'article 514-3, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : « En cas d'appel, le

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a494cdc6046d47bd6198

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La SAS L'AUTRUCHE demandait que la clause d'exclusion de garantie dont se prévaut la SA AXA France IARD soit déclarée non écrite comme non conforme aux dispositions de l'article L113-1 du code des assurances

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69ce0a39cdc6046d47d3b08e

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7F-MKGL S.A.S.U. GTM BATIMENT AQUITAINEc/Association HABITATS JEUNES LE LEVAIN

635236698c924eadffcc4659

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'association Habitats Jeunes Le Levain, dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 18 août 2022, demande à la cour, au visa des articles 789 3° code de procédure et 1792-6 du code civil, de :

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68ef2dc18a85971c3ac200a0

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Service des Référés

697b0b51cdc6046d4712476c

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 653-8 du code de commerce'.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65449c7dc71a6a83181c8bde

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

, vu les articles 160, 243, 32-1 et 275 du code procédure civile, vu les articles L 511-1, L 521-1 et L 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, -confirmer le jugement en ce qu'il : -

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL23050_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L. 511-1 et suivants du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Référés

66a1ea88f87273063ab3f548

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

de Coutances, en vertu des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce, avec toutes conséquences de droit, - prescrire au greffe du tribunal de commerce de Coutances et/ou à celui de la cour

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

66863ceeb1dbbe3bae600218

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SUR CE, Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

Source officielle

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