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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
653b59b4502b828318c4e594
26 octobre 2023
Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 3.03.2023, Monsieur [W] demande à la cour de: Vu l'article L. 511-7 du Code monétaire et financier ; Vu les pièces versées aux débats
Pôle 5 - Chambre 5
6034ce3da1166ab88d0f78d9
22 septembre 2016
700 du Code de Procédure Civile ; - Laissé à la charge de la Société Genoyer les dépens toutes taxes comprises de la présente instance ; - Conformément aux dispositions de l'article 515 du Code
69621773cdc6046d47d36755
8 janvier 2026
saisine : 10 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat Décision attaquée : n° 2021J922 rendue par le Tribunal de Commerce
Pôle 5 - Chambre 8
63be63ed13ef607c90ab6740
10 janvier 2023
Vu l'article R 661-1 du code de commerce.
Chambre 1-11 référés
679336b5cc9763289b725154
23 janvier 2025
Au soutien de ses demandes, qu'il fonde sur l'application de l'article 514-3 du code de procédure civile, M.
Pôle 4 - Chambre 1
6033d27ab07bde8479b2bc8b
24 mars 2017
Aux termes de l'article 1654 du Code civil, si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
Jurid. Premier Président
625bae5644cde4277d1bd553
15 avril 2022
R. 661-1 du Code de commerce prévoit d'une part que le jugement qui prononce la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du même code n'est pas exécutoire de plein droit
Chambre commerciale 3-2
671894c3d8ceca1cd7019366
22 octobre 2024
de l'exception d'incompétence, fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce ; - juger que l'article intitulé " FINANCEMENT D'ACOMPTE(S) " des conditions particulières de chaque
8ème chambre
DCA_21PA03524_20230130
30 janvier 2023
Article 6 : La chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie versera la somme de 2 000 euros à Mme B C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Référés Premier Président
63ca431a9066fd7c90fc280d
19 janvier 2023
La société [6] sollicite ainsi l'autorisation, en application des dispositions de l'article 519 du code de procédure civile, le dépôt à la [3] des sommes suivantes : - 25 000 € à titre de dommages et
679336b5cc9763289b725158
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Aux termes de l'article 514-3, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : « En cas d'appel, le
Chambre 1-4
69d8a494cdc6046d47bd6198
9 avril 2026
La SAS L'AUTRUCHE demandait que la clause d'exclusion de garantie dont se prévaut la SA AXA France IARD soit déclarée non écrite comme non conforme aux dispositions de l'article L113-1 du code des assurances
Chambre commerciale
69ce0a39cdc6046d47d3b08e
1 avril 2026
Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,
2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7F-MKGL S.A.S.U. GTM BATIMENT AQUITAINEc/Association HABITATS JEUNES LE LEVAIN
635236698c924eadffcc4659
20 octobre 2022
L'association Habitats Jeunes Le Levain, dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 18 août 2022, demande à la cour, au visa des articles 789 3° code de procédure et 1792-6 du code civil, de :
Chambre Premier Président
68ef2dc18a85971c3ac200a0
14 octobre 2025
R.661-1 du code de commerce.
Service des Référés
697b0b51cdc6046d4712476c
28 janvier 2026
L. 653-8 du code de commerce'.
Chambre 3-4
65449c7dc71a6a83181c8bde
2 novembre 2023
, vu les articles 160, 243, 32-1 et 275 du code procédure civile, vu les articles L 511-1, L 521-1 et L 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, -confirmer le jugement en ce qu'il : -
4ème chambre
DCA_20TL23050_20221124
24 novembre 2022
L. 511-1 et suivants du code de l'environnement.
Référés
66a1ea88f87273063ab3f548
24 juillet 2024
de Coutances, en vertu des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce, avec toutes conséquences de droit, - prescrire au greffe du tribunal de commerce de Coutances et/ou à celui de la cour
Chambre civile Section 2
66863ceeb1dbbe3bae600218
3 juillet 2024
SUR CE, Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose
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