[X] le bien situé [Adresse 2], - l'infirmer pour le surplus, - avant dire droit, ordonner une expertise, aux frais avancés par moitié par chacune des parties, aux fins d'estimation du bien immobilier

[X] [G] de sa demande d'expertise ; - Le condamner aux dépens de l'instance ainsi qu'à la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

, ou des diminutions de surface ou sur la nature d'espaces selon les conditions de l'article 9 ci-après.

[O] [L] auprès de la [9] ; - réservé les dépens ; - sursis à statuer sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sa garantie est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail'; dire que son obligation de faire l'avance de la

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de l'article L. 461-1.

000 € dont la caisse fera l'avance, - condamné l'employeur à rembourser à la caisse ladite provision, - condamné l'employeur à régler au salarié une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code

précisant s'il est temporaire (avant consolidation) et /ou définitif.

[R] [F], la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

en vertu des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

des frais de l'expertise médicale, - condamne l'[17] à payer la somme de 2 000 euros à Mme [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

B se prévaut à titre subsidiaire de la doctrine énoncée au paragraphe 210 du BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20 du 12 septembre 2012, relative aux avances regardées comme des distributions en application de l'article