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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
61631c5e48f63659ca90a6dc
25 octobre 2011
25 octobre 2011
3 du contrat de travail qui stipule : « Article 3 ' Lieu de travail Mme [G] [[B]] exercera ses fonctions tant au siège de la société actuellement situé [Adresse 3] que chez les clients de la société
Source officielleSociale B salle 1
6631db2ba91469000847aa44
19 avril 2024
19 avril 2024
Dans le cadre de son appel incident, la société Orpea demande à ce que l'indemnité pour licenciement injustifié soit réduite, en rappelant les planchers et plafonds de l'article L . 1235-3 du code du travail
Source officielleChambre 4 A
65c7212b49e4c2000838a54b
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L 1235-3 (du code du travail), * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens, - ordonné l'exécution provisoire sur les indemnisations précitées, - débouté
Source officielleChambre sociale
63104bdd4709e24f13d55576
31 août 2022
31 août 2022
700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, - juger que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont applicables, - en conséquence, réduire les éventuelles condamnations
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603547150dde37708e606bcf
18 mai 2016
18 mai 2016
Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ecc7e38e074ba02f40a3fd
1 avril 2025
1 avril 2025
Le salarié, qui soutient que l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans le cas d'espèce constitue une discrimination indirecte et sollicite que ledit article soit écarté pour évaluer
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c20231953a33f9365e89
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[J] au montant minimum prévu par le barème légal fixé à l'article L. 1235-3 du code du travail, soit 6 993 euros, correspondant à trois mois de salaire. En tout état de cause, - débouter M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c20131953a33f9365e85
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A titre subsidiaire, - réduire le quantum des demandes de Mme [E] montant minimum prévu par le barème légal fixé à l'article L. 1235-3 du code du travail, soit 7 200 euros, correspondant à trois mois
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c20231953a33f9365e87
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[I] au montant minimum prévu par le barème légal fixé à l'article L. 1235-3 du code du travail, soit 6 710,01 euros correspondant à trois mois de salaire. En tout état de cause, - débouter M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c20231953a33f9365e8f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[X] au montant minimum prévu par le barème légal fixé à l'article L. 1235-3 du code du travail, soit 12 048,03 euros, correspondant à trois mois de salaire. En tout état de cause, - débouter M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e49e82bf7d454f9ee48755
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article 40-I de cette ordonnance : 8.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdb8b3669c57e698f5337eb
26 février 2019
26 février 2019
Subsidiairement, Si par impossible la Cour relevait un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, elle statuera au visa de l'article L 1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
63bfb38c5e2fbe7c90043a29
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le salarié peut donc prétendre à des dommages et intérêts, compris, selon les dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail entre 3 et 16 mois de salaire.
Source officielleChambre sociale 4-6
6a0fe3c8cdc6046d4786a56c
21 mai 2026
21 mai 2026
dissimulé - 9 536,82 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de tout motif réel et/ou sérieux en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail - 15 000
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c1058bbf9fd47c90a13780
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 1235-3 du code du travail, - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb95
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L. 1235-3 du code du travail, . 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - la société TFN soit condamnée aux entiers dépens, - la décision à intervenir soit assortie de
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c10588bf9fd47c90a13776
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 1235-3 du code du travail, - débouter M.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c10589bf9fd47c90a1377a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 1235-3 du code du travail, - débouter M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61605db50958bc36961bd79f
4 juillet 2014
4 juillet 2014
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, [O] [R] a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la rémunération des six derniers mois, soit au vu de l'attestation POLE EMPLOI à
Source officielleChambre sociale 4-3
668398198da90185712ea659
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[U] [L] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Par conséquent, - à titre principal, et écartant l'application du barème de l'article L.1235-3 du code du travail, condamner Steute au paiement de
Source officiellePage 81 sur 1531