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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
63b7cdc96b63637c907b7d5b
5 janvier 2023
NGE BATIMENT exerçant sous l'enseigne CARDINAL EDIFICE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par
627b562676c5d9057df802c5
10 mai 2022
ETABLISSEMENTS JOUMEL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège Société SMABTP (SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS), assureur de la Société
Juge des référés
ORCA_24LY02297_20251027
27 octobre 2025
l'annulation de l’arrêté du 25 octobre 2022 par lequel la maire adjointe de la commune d’Annecy a opposé un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire portant sur la construction de trois bâtiments
ORCA_24BX01689_20240925
25 septembre 2024
mars 2022 par lequel le maire de la commune de Messanges a délivré à la société AEDIFIM un permis de construire dix-neuf logements répartis en une maison individuelle, cinq maisons jumelées et un bâtiment
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03757_20240202
2 février 2024
administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le maire de Fleury-sur-Orne a délivré à la SAS Normandie Réalisations un permis de construire 30 logements collectifs répartis en trois bâtiments
1ère Chambre
631834fc0876004f131a6118
6 septembre 2022
en ruines et les bâtiments d'exploitation, sol de ces bâtiments, jardin, verger et terres de diverses natures» cadastré section B n°[Cadastre 11], [Cadastre 3] à [Cadastre 4], [Cadastre 5] à [Cadastre
Chambre sociale
64c35c54f01612d969deff35
27 juillet 2023
[Z] à lui payer la somme de 26 284,28 € correspondant au coût de la remise en état des dits bâtiments.
1ère Chambre C
60335f34bca799104dce3c89
29 juin 2017
La SCI GAGERON a souhaité procéder à des travaux d'extension et de rénovation des bâtiments.
Chambre 1-3
5fdaf82be3d05a8c26ead1df
2 mai 2019
Elle soutenait en effet que l'ensemble immobilier devait comprendre cinq bâtiments.
Pôle 2 - Chambre 1
6036ad806ff0a04ead158448
15 septembre 2015
L'ensemble du programme s'intègre dans les volumes des bâtiments existants et conservés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02500_20220531
31 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du dossier de déclaration préalable que la destination initiale du bâtiment objet des travaux en litige n'est pas précisée.
2ème Chambre
DCA_20NT02267_20220401
1 avril 2022
Le plan de masse " actuel " indique l'emplacement d'un coffret électrique en limite de propriété au sud du bâtiment B.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02574_20230427
27 avril 2023
les travaux de réalisation du nouveau bâtiment étaient en cours à la date de la cession ; - les travaux réalisés ou à réaliser par l'usufruitier ne peuvent être pris en considération pour évaluer les
Cour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e46
5 octobre 2006
Le bâtiment était ensuite vandalisé par des inconnus.L'expert de la compagnie GAN, assureur dommages aux biens garantie tempête, indiquait que le sinistre devait être déclaré à l'assureur dommages ouvrage
6253cca7bd3db21cbdd90d4d
28 novembre 2013
Serge X... gérant de la SARL ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SERGE X... et de la SARL ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS X.../ Z... toutes deux en liquidation
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01043_20250327
27 mars 2025
après démolition et non comme une simple modification d'un bâtiment existant.
4ème chambre
DCA_23TL01889_20250710
10 juillet 2025
et l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réhabilitation, de la restructuration et de la restauration d'un corps de bâtiment
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00761_20220621
21 juin 2022
" au-dessus " alors qu'en réalité cette description couvre deux bâtiments distincts contigus édifiés sur les parcelles C 486 et C 487, le bâtiment situé sur la parcelle C 487, objet des travaux en litige
DCA_22BX01109_20241017
17 octobre 2024
Les extensions mesurées des bâtiments et installations existantes ; / () C.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03036_20240702
2 juillet 2024
Il résulte de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime que les règles de distance imposées, par rapport notamment aux habitations existantes, à l'implantation d'un bâtiment agricole en
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