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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
63c8eefddc5b777c90992fd8
18 janvier 2023
La demande subsidiaire de Madame [V] [B], même nouvelle en appel, est recevable puisqu'en matière de partage les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif
5ème chambre
DCA_23NT01357_20240917
17 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00910_20220704
4 juillet 2022
A fait appel de l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation conjointe de décisions administratives portant refus d'octroi d'un certificat
Chambre sociale
66ab251aba731fad7dd3546e
31 juillet 2024
Il était notoire par ailleurs qu'elle était la conjointe de M. [F], gérant de la société HAPPY CASH.
1re chambre 1re section
64364d7c29c3df04f589a682
11 avril 2023
Sur les autres demandes des appelants Les appelants, dont M.
1re chambre de la famille
678b4534fc3c89482d4f201c
17 janvier 2025
conjoint survivant
5ème Chambre
DCA_21PA04405_20221202
2 décembre 2022
demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00788_20240627
27 juin 2024
Par un jugement n°2400375 du 28 mars 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02386_20250930
30 septembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence demande à la Cour d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 11
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02235_20240528
28 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 19 décembre 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère a retiré sa carte de résident de dix ans portant la mention " conjoint
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03205_20240402
2 avril 2024
Par un jugement n° 2007477 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00455_20240620
20 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, Mme B D, représentée par Me Berry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète
14e Chambre
6163279133484180ee7228ce
27 janvier 2011
Elle demande à la cour de dire que c'est de bon droit que l'allocation veuvage a été annulée, l'intéressée ne pouvant se prévaloir de la qualité de conjointe requise par les textes ; de condamner Madame
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02681_20230504
4 mai 2023
Par un jugement n°2201049 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2022, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04351_20220411
11 avril 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 novembre 2021 et 22 février 2022, Mme B D, représentée par Me Dumont, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 12
15e Chambre A
60345988c98e4248b8738316
16 décembre 2016
[L] [F], de leurs demandes, fins et prétentions, En tout état de cause : - Condamner conjointement et solidairement la société OPTIQUE VERDUN, M. [Y] [F] et M.
Avis
CADA:20160579
3 mars 2016
Elle émet donc un avis défavorable sur ce point de la demande.
2ème Chambre
DCA_21NT03500_20220722
22 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6a0fef33cdc6046d4788e121
21 mai 2026
Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00059_20220414
14 avril 2022
B en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2103166 du 8 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
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