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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
616307fb5a67331bacec3c3a
9 juin 2011
Dans ce cas, les parties considèrent expressément que cette dette sera un prêt remboursable au taux fixe de 4,50 % l'an, pour une durée de un an, soit jusqu'au 1er octobre 2009 ».
11e Chambre B
615e0db5c25a97f0381f4efc
20 novembre 2014
l' indemnité d'occupation à 2.187,65 euros outre 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Il fait valoir - que la compensation n'est pas possible s'agissant de dette
Cour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90062
20 décembre 2012
Les demandeurs faisaient état d'une reconnaissance de dette en date du 12 janvier 2005 portant sur une somme de 20. 250 € ainsi que d'un prêt consenti au seul Pierre X... de la somme de 3. 000 €.
6253cc6ebd3db21cbdd9015a
11 janvier 2013
de dette établir par Madame Z...Marie-Thérèse à son profit le 29 mai 2005 pour un montant de 2627, 74 euros, - une reconnaissance de dette établie par Madame Z...Marie-Thérèse à son profit le 23 septembre
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00555_20240125
25 janvier 2024
lors que la créance correspondante a été incluse dans la procédure de surendettement dont le foyer a bénéficié ; - la décision du 24 mai 2017 était insuffisamment motivée ; - le montant de la dette
1ère chambre
DCA_21TL24336_20231228
28 décembre 2023
Il demande, en outre, à la cour d'ordonner la suspension des poursuites de dettes autres qu'alimentaires compte tenu de la procédure de surendettement dont il fait l'objet.
6253cc23bd3db21cbdd8f3b9
22 mars 2012
Par le jugement déféré, le tribunal, après avoir joint les deux instances, a estimé que la dette des locataires n'était pas solidaire.
2ème Chambre civile
626b816ad1fb03057d9a50b0
28 avril 2022
[W] selon les modalités suivantes : les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 29 mois à compter du 15 septembre 2021, le taux d'intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou
Pôle 4 - Chambre 2
6360c5523c369c7f74996dac
26 octobre 2022
devra être réglé le 12ème mois, qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité ou des charges courantes, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible, - débouté les parties du surplus
2ème Chambre
69cf6323cdc6046d47f40d6c
2 avril 2026
à payer à la SA Creatis la somme de 3 224,57 euros au titre du contrat de crédit du 1 juillet 2016 avec intérêts au taux légal non majoré à compter du jugement, - autorisé les époux [I] à apurer la dette
Chambre 1-7
68e899f160ca52a2831c020a
9 octobre 2025
Par ailleurs, le bailleur produit aux débats un décompte de la dette locative au 30 novembre 2024, faisant état d'une dette de 8 417,14 euros et de trois paiements effectués par Mme [Y].
Pôle 5 - Chambre 9
6528df99aaebb88318fda6d7
12 octobre 2023
qu'il qualifie de dette échue et la condamnation de l'appelante sur le fondement du même prétendu remboursement de la même somme qualifiée cette fois de dette non échue.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6448c0785ca6d8d0f8ef67b1
25 avril 2023
Cette reconnaissance de dette s'agissant de la dette liée à l'activité professionnelle n'est aucunement précisée dans ses motifs mais correspond à des rétrocessions d'honoraires des années 2013 à 2015.
651d0328fe8d588318c1af74
3 octobre 2023
Sur la déductibilité de la dette : Selon l'article 768 du code général des impôts, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence
Chambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6df
23 avril 2024
[G] [E] a désormais soldé l'intégralité de sa dette locative.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
696a2e1fcdc6046d4784c15b
15 janvier 2026
Ceci a abouti à l'effacement d'une première dette liée à ce logement d'un montant de 6 302,62 euros qui constituait la seule dette de Mme [E].
Ch. civile et commerciale
6618cf1b7935f50008be4505
11 avril 2024
[B] en sa qualité de caution ne fait pas obstacle à l'existence d'une reconnaissance de dette. Cette proposition de remboursement a été acceptée par la société Le Crédit Lyonnais et M.
Chambre Sociale-1ère sect
6788a22db815c30a4df70b88
15 janvier 2025
[M] [W] à payer à la [9] la somme de 2 236,42 euros, - déclaré irrecevable la demande de remise totale de dette formée par M.
CHAMBRE 8 SECTION 2
686768a0dd25744ff781d541
3 juillet 2025
qui étaient en partie des dettes communes avec son ancien compagnon.
67ecc5cb955548e0aba48f76
1 avril 2025
Il convient également de tenir compte du montant et de l'ancienneté de la dette et des efforts déjà accomplis pour l'honorer.
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