d'instance sont irrecevables; - le conseil de prud'hommes a omis de statuer sur cette irrecevabilité; - le lien suffisant est exclu lorsque les demandes additionnelles tendent à instaurer un litige

Elle fait valoir, en outre, que la cessation de l'exploitation avant l'issue du procès en appel aurait pour elle des conséquences manifestement excessives en ce qu'elle se retrouverait alors à exploiter

NOUMÉA Arrêt du 04 Août 2025 Chambre Civile N° RG 24/00133 - N° Portalis DBWF-V-B7I-UX6 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Avril 2024 par le Tribunal de première instance

La commune de Boissezon a soulevé devant le juge de la mise en état l'incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal administratif de Toulouse.

Par des conclusions déposées et notifiées le 18 novembre 1998, M.A a demandé à la Cour de prononcer la nullité de l'assignation introductive d'instance pour défaut de qualité du demandeur et, de manière

Elle ajoute qu'une instance en déchéance des marques est pendante devant le tribunal de grande instance de Nanterre et l'EUIPO.

Il conclut que la cour ne pourra que prononcer la caducité de l'acte introductif d'instance, dire que le tribunal n'a pas été valablement saisi et constater l'extinction de l'instance au visa de l'article

[W] [Y] et Mme [M] [V] qui demandent à la cour : À titre principal de prononcer la nullité de l'assignation introductive d'instance et en conséquence du jugement, À titre subsidiaire de réformer

Par jugement du 18 février 1993, le Tribunal de Grande Instance de LYON a prononcé leur séparation de corps aux torts exclusifs du mari.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l'acte introductif d'instance : La Sas Univers Pharmacie soutient que la société Transco ne justifie pas d'un mandat spécial donné par la société d'affacturage

commerciale, a la qualité de partie en défense à l'instance devant la cour administrative d'appel en ce qu'elle concerne la décision du maire en tant qu'elle refuse l'autorisation d'exploitation commerciale

Par exploit du 21 novembre 2014, Mme [F] a fait assigner les cautions en paiement devant le tribunal de grande instance de Lons le Saunier.

d'instance, est tenue de statuer sur le fond de l'affaire en vertu de l'effet dévolutif de l'appel.

Le salarié fait valoir que': - ayant introduit l'instance le 29 décembre 2008, les règles de péremption d'instance spécifiques à la matière prud'homale antérieures au 1er août 2016 s'appliquent, à

5 - Chambre 9 ARRET DU 14 FEVRIER 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/02595 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2011 -Tribunal de Grande Instance

Aucune manoeuvre dolosive n'est explicitée ou établie.

Suivant exploit du 3 avril 2000, Mlle X..., ès qualités, a fait assigner M.

dispose désormais que la requête introductive d'instance doit expressément contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de celle-ci.

-Sur la nullité de l'acte introductif d'instance délivré à M.[H] M.

LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS ARRÊT du : 25 AVRIL 2019 No : 166 - 19 No RG : 18/00927 - No Portalis DBVN-V-B7C-FVEZ DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance