- déboutons la société Actis de sa demande tendant à y voir procéder dans ses locaux de [Localité 2].

cadastrée au même lieu-dit, section BP n° 18, d'une surface de 7585 m², classée en zone A, au prix de 4 € le m² ; ces deux terrains sont situés à proximité du mas de Mariotte et de deux maisons d'habitation

D'autre part, si le requérant soutient qu'il habite au n°69 promenade du verger, l'administration fait valoir, sans être contredite, que les deux numéros de cette rue correspondent à une entrée unique

Le dimanche 22 juillet 2012, en application d'une note deservice placardée dans la loge (ainsi que dans les locaux de la Halles au Pains, place Dupuy) qui prévoyait notamment d'éteindre son téléphone portable

Il soutient donc qu'une interdiction d'utiliser le chemin litigieux conduirait à le priver d'accès à sa parcelle et ainsi à sa maison d'habitation. En outre, M.

du même code, ces charges déductibles comprennent notamment : " I. 1° pour les propriétés urbaines : a) les dépenses de réparation et d'entretien () ; b) les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux

Parallèlement, ils effectuaient des surveillances physiques autour d'une habitation sise ... , occupée par le couple G... .

[G], a dit à ARTI qu'elle accepterait de quitter les lieux moyennant paiement d'une indemnité de 9 012 euros pour couvrir les frais prétendument engagés dans le local, et a cessé dans le même temps de

les appelantes répliquent à juste titre que l'huissier tire de l'article 1 § 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le droit de procéder à des constatations à la requête de particuliers, qu'il était habile

déclaration de saisine en date du 24 juin 2024 DEMANDEUR : [T] [C] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 6] (CONGO) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Servan

[Y] [M] (Interprète en langue dioula) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour

R., en faisant référence aux prescriptions des articles L 111-8 et R 111-19-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

de la vie courante ; 2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l'exercice de sa profession

[H] [GA] et Mme [W] [AD]-[XN] épouse [GA] ont fait l'acquisition d'une maison d'habitation située [Adresse 9] à [Localité 16], cadastrée section LC n°[Cadastre 6] qui, ayant fait l'objet d'une division

SCP L'Hostis Me Levallois Selarl Delran Sergent...

Les investisseurs sont regroupés dans des sociétés de portage, le plus souvent des SNC, qui acquièrent des biens grâce à des prêts bancaires, donnés à bail à des entreprises locales.

privative de cette parcelle ; Par mesure avant dire droit, - Ordonne une expertise et commet [CL] [S], agent commercial-évaluations immobilières, domicilié [Adresse 32], sous réserve de prestation de serment

Mme [G] [R] atteste du bon entretien de la maison lorsqu'elle était habitée par les parents de Mme [Y] et de son « caractère charmant.»

au bridage ont été prises, la société pétitionnaire a prévu la mise en place d'un bridage adapté aux caractéristiques locales d'activités chiroptérologiques et aux conditions météorologiques locales mesurées

Les investisseurs sont regroupés dans des sociétés de portage, le plus souvent des SNC, qui acquièrent des biens grâce à des prêts bancaires, donnés à bail à des entreprises locales.