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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20231706
6 juillet 2023
l'application de la loi et des instructions générales ainsi qu'un rapport annuel sur l'activité et la gestion des parquets de son ressort ».
Pôle 4 - Chambre 8
6162be8499b588421c5e37be
20 décembre 2012
audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Madame Martine FOREST-HORNECKER, Conseiller Madame Hélène SARBOURG, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors
Cour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7d2
31 mai 2012
LOM Patrick faisant fonction de greffier Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ; Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance
CADA:20104192
4 novembre 2010
questions adressées aux principaux collaborateurs de la personne évaluée par le biais d'une base de données sécurisée en réseau, dont l'anonymat est garanti par l'attribution de codes et mots de passe uniques
CADA:20226328
24 novembre 2022
préjudice et, d’autre part, en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’article L311-5 du même code, que la communication de ces images ne portent pas atteinte à la sécurité publique dès lors
CADA:20222573
23 juin 2022
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01508_20241024
24 octobre 2024
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
Pôle 4 - Chambre 9
603702370c57ad9d1aa1050a
25 juin 2015
que l'appel constitue l'exercice légitime d'une voie de recours ordinaire prévue par la Loi.
6253ca23bd3db21cbdd8a2a3
24 janvier 2008
Il résulte en fait des pièces produites aux débats que, quelle que soit la période considérée et les dispositions applicables, avant ou après la loi 2000-37 du 19 janvier 2000 (dite loi AUBRY II), et en
Pôle 4 - Chambre 7
5fdc9f0f2a903003073a5dd9
8 novembre 2018
Au numéro 111, les lots n°33, 34, 35, 36, 48 et 85, constitués de locaux d'activité, de hangars, d'une maison d'habitation et de caves et d'un local, le [...] lot n°50, avec deux places de parking (lots
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02210_20240123
23 janvier 2024
D'autre part, il ressort de la décision portant autorisation unique que celle-ci, outre l'autorisation au titre de la loi sur l'eau fondée sur l'article L. 214-3 du code de l'environnement qu'elle comporte
1ère Chambre
DCA_24VE00036_20260217
17 février 2026
majoration prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts ; l’administration n’apporte pas la preuve de son intention d’éluder l’impôt ; il doit bénéficier du droit à l’erreur prévu par la loi
Juge des référés
ORCA_24PA00361_20241023
23 octobre 2024
La société Coral Ingénierie a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation et a procédé à une transmission universelle de son patrimoine à son associée unique, la société Coral Promindus.
Chambre civile section B
69fad329cdc6046d47bff575
5 mai 2026
Jean-Yves Pourret, conseiller Assistés de Mme Solène Roux, greffière, lors des débats et de M.Mathis Landrieu, greffier, lors du prononcé.
64a50cefb8594705dbfccc25
4 juillet 2023
Par acte du 30 décembre 2021, il a revendu le lot n° 3 (garage).
Pôle 5 - Chambre 8
69fad05ecdc6046d47bf701f
de la cession, dès lors que ce paiement en réduisant les liquidités de la société [T] a impacté la valorisation de cette dernière, prise en compte lors de la cession.
1ère chambre
63b7cd046b63637c907b7bfb
5 janvier 2023
Le 6 avril 2005, les époux [C] se réservant le droit d'être substitués par la Sarl Los Roques Invest ont signé un contrat de réservation portant sur certains lots de la résidence pour un prix total de
Chambre Premier Président
69e0701fcdc6046d4768db69
15 avril 2026
Dès lors, la demande subsidiaire de consignation de sommes doit également être rejetée.
L'EURL Compex Consulting Francec/La SCI Nevets
6253cc12bd3db21cbdd8f093
27 juin 2011
Stéphane B... est l'unique animateur de la SCI Nevets et son propriétaire quasi-unique ; - que la société Compex consulting est une société à responsabilité limitée uni personnelle, n'ayant donc qu'un
Chambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f18
5 juillet 2022
Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Claude VICARD, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI, Greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.
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