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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20231706

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

l'application de la loi et des instructions générales ainsi qu'un rapport annuel sur l'activité et la gestion des parquets de son ressort ».

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162be8499b588421c5e37be

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Madame Martine FOREST-HORNECKER, Conseiller Madame Hélène SARBOURG, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7d2

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

LOM Patrick faisant fonction de greffier Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ; Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CA

Avis

CADA:20104192

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

questions adressées aux principaux collaborateurs de la personne évaluée par le biais d'une base de données sécurisée en réseau, dont l'anonymat est garanti par l'attribution de codes et mots de passe uniques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226328

Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

préjudice et, d’autre part, en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’article L311-5 du même code, que la communication de ces images ne portent pas atteinte à la sécurité publique dès lors

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222573

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

préjudice et, d’autre part, en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’article L311-5 du même code, que la communication de ces images ne portent pas atteinte à la sécurité publique dès lors

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01508_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603702370c57ad9d1aa1050a

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

que l'appel constitue l'exercice légitime d'une voie de recours ordinaire prévue par la Loi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2a3

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Il résulte en fait des pièces produites aux débats que, quelle que soit la période considérée et les dispositions applicables, avant ou après la loi 2000-37 du 19 janvier 2000 (dite loi AUBRY II), et en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f0f2a903003073a5dd9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Au numéro 111, les lots n°33, 34, 35, 36, 48 et 85, constitués de locaux d'activité, de hangars, d'une maison d'habitation et de caves et d'un local, le [...] lot n°50, avec deux places de parking (lots

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02210_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

D'autre part, il ressort de la décision portant autorisation unique que celle-ci, outre l'autorisation au titre de la loi sur l'eau fondée sur l'article L. 214-3 du code de l'environnement qu'elle comporte

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00036_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

majoration prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts ; l’administration n’apporte pas la preuve de son intention d’éluder l’impôt ; il doit bénéficier du droit à l’erreur prévu par la loi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00361_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

La société Coral Ingénierie a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation et a procédé à une transmission universelle de son patrimoine à son associée unique, la société Coral Promindus.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad329cdc6046d47bff575

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Jean-Yves Pourret, conseiller Assistés de Mme Solène Roux, greffière, lors des débats et de M.Mathis Landrieu, greffier, lors du prononcé.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50cefb8594705dbfccc25

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par acte du 30 décembre 2021, il a revendu le lot n° 3 (garage).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69fad05ecdc6046d47bf701f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de la cession, dès lors que ce paiement en réduisant les liquidités de la société [T] a impacté la valorisation de cette dernière, prise en compte lors de la cession.

Source officielle
CA

1ère chambre

63b7cd046b63637c907b7bfb

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le 6 avril 2005, les époux [C] se réservant le droit d'être substitués par la Sarl Los Roques Invest ont signé un contrat de réservation portant sur certains lots de la résidence pour un prix total de

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CA

Chambre Premier Président

69e0701fcdc6046d4768db69

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Dès lors, la demande subsidiaire de consignation de sommes doit également être rejetée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

L'EURL Compex Consulting Francec/La SCI Nevets

6253cc12bd3db21cbdd8f093

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

Stéphane B... est l'unique animateur de la SCI Nevets et son propriétaire quasi-unique ; - que la société Compex consulting est une société à responsabilité limitée uni personnelle, n'ayant donc qu'un

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f18

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Claude VICARD, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI, Greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

Source officielle

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