SOCIETE ETABLISSEMENT ARRIVE SA, Société Anonyme au capital de 5.402.200 ä, ayant son siège 1, rue du Stade - BP N°1 - 85250 SAINT FULGENT représentée par Me LE GOFF, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

APPELANT Monsieur [B] [J] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2] (Tunisie) demeurant [Adresse 1] représenté et plaidant par Me Olivier FAUCHEUR, avocat au barreau de NICE INTIMEE

Représentée par Me Bruno Y... de la Z... , avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant, Me Ousmane A..., avocat au barreau de DIJON INTIMES Monsieur Gabriel B... né le

La SARL Musée [18] a été placée en redressement judiciaire le 27 avril 1995 et un plan de redressement a été adopté. Au mois de mars 1997, M.

2] Représentée par Me Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me LAUGIER Lugdiwine, substituant Me Virginie ROSENFELD, Plaidant

contre l'intéressée pour abus de confiance, cette plainte ayant été classée sans suite le 13 novembre 2012 ; qu'il a alors, le 3 décembre 2014, déposé plainte avec constitution de partie civile devant

Représentant : Maître Olivier ROUAULT de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocat postulant et plaidant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135 APPELANT **************** SYNDICAT

Madame X... a exposé avoir consulté Maitre Y... en juillet 2012 puis avoir déposé une plainte entre les mains du Procureur de la République de Nantes pour des faits de violation du secret professionnel

Si, en se plaçant immédiatement à l'entrée sud-est du Bourg, qui offre une vue dégagée sur la plaine céréalière, l'absence de prise en compte des parcs de Villiers-les-Hauts et des Hauts de l'Armançon,

pénale qu'elle a déposée à l'encontre de ce magistrat, dont elle précise qu'elle en justifie par la production de l'avis de réception de sa plainte avec constitution de partie civile adressée au Doyen

Au regard de la gravité des agissements que vous auriez eu envers elle, ladite cliente aurait déposé une plainte.

[J] fait valoir que c'est à la date du 23 novembre 2013, date d'une plainte du voisinage adressée au préfet que le point de départ de la prescription se situe, cette plainte intervenant au cours de la

[N] et se plaint également des fumées pénibles et salissantes dégagées par les produits brûlés par la société [R].

Une plainte pénale pour escroquerie a été déposée par M.[H] auprès des services de gendarmerie le 5 août 2023.

2022 APPELANTE : Société CLINEA [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant

Madame [R] [L] née le 06 Septembre 1965 de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Laetitia NIAMBA, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 777 Plaidant

prononcé l'arrêt suivant,dans I' nstance opposant : d'une part : Le PARC NATIONAL des CEVENNES dont le siège social est Château de Florac à FLORAC -48 représenté par la SCP GUIZARD-S ERVAI S, avoués plaidant

française [Adresse 1] [Localité 2] (ROYAUME-UNI) Représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 ayant pour avocat plaidant

que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question.

A B a déclaré au tribunal administratif d'Orléans souhaiter déposer plainte contre l'administration du centre pénitentiaire de Châteauroux pour faux et usage de faux en écritures concernant " les C.R.I