Les seules recherches de reclassement l'ont été en externe alors qu'il aurait pu lui être proposé un reclassement interne sur un poste administratif à temps partiel.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la fiche relais

[Y] [W] a été relaxé le 25 avril 2012 des faits de blessures involontaires avec ITT inférieure à trois mois sur la personne de [C] [B] à l'occasion de la conduite d'un véhicule par maladresse, imprudence

[N] fondé sur une cause réelle et sérieuse, ' Dire le refus du reclassement de M.

Aucun poste de travail ne peut vous être proposé au sein de l'Association à titre de reclassement en interne. Votre reclassement s'avère donc impossible [...]".

Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 12 mars 2020.

Ce refus rend impossible votre reclassement, aucun de nos services n'ayant d'autre poste disponible et compatible avec votre état de santé et l'avis médical du médecin du travail.

Sur le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, il fait valoir qu'aucune recherche dans le groupe n'a eu lieu et que la proposition de reclassement n'était pas loyale car il s'agissait

Il s'ensuit que ses contestations au titre, d'une part, de l'absence de suppression de poste et, d'autre part, pour manquement à l'obligation de reclassement sont inopérantes en ce qu'elles ne présentent

X... travaillait a totalement cessé son activité et qu'on ne peut lui reprocher un défaut de recherche de reclassement au niveau du groupe puisqu'il s'agit d'un groupe pétrolier et que M.

Aucune solution de reclassement n'a été trouvée.

Ils considèrent que l'indemnité contractuelle de licenciement réclamée par Georges X... est manifestement excessive.

de la salariée déclarée inapte ne peut pas dispenser l'employeur de toute recherche de reclassement ; que l'employeur ne démontre pas, au regard de son activité et de ses effectifs, que le reclassement

Elle plaide que l'employeur devait rechercher loyalement un reclassement tenant compte de son inaptitude ce qui impliquait une recherche de reclassement au sein du groupe auquel, selon Mlle [J] [I], appartient

et non sur son reclassement.

- sur la violation de l'obligation de reclassement : - l'employeur n'a pas rempli son obligation de reclassement en proposant un emploi de cariste non conforme aux prescriptions du médecin du travail

La société SCHNOELLER fait valoir qu'elle a soumis à Monsieur [J] [W] la seule proposition de reclassement compatible avec les contre-indications du médecin du travail, à savoir un reclassement sur un

Elle soutient ne pas avoir méconnu son obligation de reclassement.

Elle signait une convention de reclassement personnalisé.

En effet les recherches de reclassement interne au sein de votre entreprise et au sein des sociétés du groupe auquel elle appartient, ainsi que les recherches de reclassement externe se sont avérées infructueuses