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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
61624d5fed30a8f561738223
14 mai 2014
BETTINA, propriétaire de lots dans l'immeuble en copropriété sis [Adresse 2]), a fait assigner par acte d'huissier du 8 juillet 2010 le syndicat des copropriétaires de cet immeuble afin d'obtenir avec exécution
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03419_20231024
24 octobre 2023
construire ne précise pas l'emplacement, les dimensions et les caractéristiques du bassin de rétention prévu et, en tout état de cause, le maire ne pouvait pas délivrer le permis de construire avec une simple
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00707_20250123
23 janvier 2025
F, représenté par Me Monamy, déclare se désister purement et simplement de la requête. Des pièces, produites par le préfet de la Somme, ont été enregistrées le 6 septembre 2024.
DCA_25NC00139_20250731
31 juillet 2025
à la commission académique de vérifier l'existence d'une situation propre à chaque enfant de nature à justifier un projet éducatif spécifiquement adapté à leur situation, et non que celle-ci soit simplement
2ème CH - Section 1
64364d6329c3df04f589a5c2
11 avril 2023
EGIDE mandataire judiciaire se substituant à la SELARL BRENAC ET ASSOCIES, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan du TGI de PAU du 13.07.2015 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée
2ème Chambre
65ab765136bfc00008d68e25
19 janvier 2024
COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS C/ Mme [X] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me TROADEC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdbbeaf63f32b9dda64391f
31 janvier 2019
dire n'y avoir lieu au prononcé d'une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre des concluants, - au visa des propositions d'apurement du passif des concluants, - prononcer l'ouverture d'une simple
Cour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd913b4
1 avril 2014
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR
6253cb96bd3db21cbdd8dd8b
5 mai 2011
Monsieur X... ne s'est pas opposé aux demandes concernant les modalités d'exercice de l'autorité parentale mais a limité son offre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme
6253cd7abd3db21cbdd937ba
2 décembre 2016
X... de stationner ses véhicules sur un autre emplacement que l'assiette du passage commun, - dit n'y avoir lieu à astreinte sur ce point, - déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par
6253cc8fbd3db21cbdd907d0
25 juin 2013
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
6253cc3bbd3db21cbdd8f900
25 juin 2012
- DÉBOUTE Mademoiselle Louise Z... du surplus de ses demandes -DÉBOUTE la SARL GUAD'EN de sa prétention au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile -PRONONCE l'exécution provisoire de ce
60368a6163d4662d74dd9a82
8 octobre 2015
Mme [F] et de rétractation de l'ordonnance l'ayant désignée, et il critique également l'absence de compte rendu exhaustif et sérieux sur les procédures en cours et la résolution n° 9 relative aux modalités
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29 mai 2008
C/ EPIC LA POSTE DIRR Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29
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6253cac6bd3db21cbdd8c076
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