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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
64a50cedb8594705dbfccc11
4 juillet 2023
EXPOSÉ DU LITIGE : La SCI du Per Léon est propriétaire d'un immeuble à usage commercial sis à [Adresse 8], comportant une cave, un rez de chaussée et trois étages.
Pôle 4 - Chambre 7
68df5bcfcf4e7f1c37e1cbf1
2 octobre 2025
le Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL - RG n° 22/00076 APPELANTE SADEV 94 - SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE - SAEM (Société Anonyme d'Economie Mixte
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04631_20220405
5 avril 2022
à un usage de résidence secondaire d'habitation.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01860_20250123
23 janvier 2025
dans lesquels le représentant de l'Etat dans le département est compétent pour délivrer les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour des catégories de constructions ou d'aménagements à usage
Cour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1e0
19 novembre 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION Il n'est pas contesté que les biens doivent être estimés à la date de la décision de première instance avec prise en considération de l'usage effectif des immeubles, des critères
6253ca20bd3db21cbdd8a1e5
Chambre sociale
6163fdd1b83ec65bfc44549c
11 janvier 2010
Il a retenu sur le rappel de salaire au titre du 13ème mois pour les années 2001 à 2005, que l'article 42 de la convention collective nationale des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes
6253cce4bd3db21cbdd919c7
15 mai 2014
. : 12/ 104 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Octobre 2012 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no : 11/ 277) Saisine de la cour : 22 Novembre 2012 APPELANT LA SARL TE
2ème chambre section A
630862485d4f3fc56380b0bc
25 août 2022
Par jugement mixte du 9 juillet 2013, le tribunal de grande instance de Nîmes : - a déclaré M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00198_20251223
23 décembre 2025
La cinquième partie du DOO comporte une section 5.1. « Poursuivre la réduction de la consommation d'espace non bâti pour les espaces urbains mixtes » qui précise que « Les documents d’urbanisme locaux
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03147_20251216
16 décembre 2025
la Gimone et des ouvrages hydrauliques associés ; 4°) de réformer l’arrêté inter-préfectoral du 5 juin 2019, en son article 2, en tant qu’il ne détermine pas les volumes affectés aux différents usages
Chambre commerciale
630daaa11dec594f134a2d1e
29 août 2022
. : N° RG 20/00091 - N° Portalis DBWF-V-B7E-RKJ Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 août 2020 par le tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG n° :18/569) Saisine de la cour : 7 septembre
1re chambre 2e section
652f79a6b053208318995cb4
17 octobre 2023
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE 'SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE' Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Janvier 2022 par le Juge des contentieux de la protection d'ANTONY N° RG : 11-21
Chambre 1-2
627df6ee0d41e0057d43e129
12 mai 2022
APPELANTE Société Anonyme d'Economie Mixte VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT (SAEM) prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est situé [Adresse 7] représentée
1ère Chambre A
5fde8bb5b0b7f16103a061f6
28 juin 2018
D..., la cour d'appel d'Aix en Provence, a par arrêt mixte du 4 avril 2013, infirmé le jugement du tribunal de grande instance d'Aix en Provence en ce qu'il a débouté Mme D... de sa demande d'annulation
Chambre Commerciale
69fc1f2bcdc6046d47e0b38e
6 mai 2026
[M] [P] selon AGOA du 26 janvier 2023 a exposé cette convention dans un rapport spécial conformément à l'article L. 227-10 en vue de l'assemblée générale mixte du 2 mai 2023 (pièce 23 de l'intimée).
4ème chambre
DCA_23NT00208_20240405
5 avril 2024
conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, - et les observations de Me Maridonneau substituant Me Sur-Le Liboux, pour la société Robert et Sur, et de Me Costard, pour la société d'économie mixte
7ème chambre
DCA_23PA02969_20241205
5 décembre 2024
été déterminés par l'exploitation des documents obtenus, dans l'exercice de son droit de communication, auprès des établissements bancaires dans lesquels Mme D détenait des comptes professionnels ou mixtes
Chambre des Terres
6721da980fa562400eaa5ba5
24 octobre 2024
[B] [V] et Mme [M] [V] aux entiers dépens dont distraction d'usage au profit de Me Arcus USANG en application de l'article 409 du code de procédure civile local.
1ère Chambre
668e256cfcf93851fdd647e5
9 juillet 2024
peut à lui seul supplanter le contenu du règlement de copropriété qui n'a pas été modifié en son article 5, et qui a force obligatoire et tient lieu de loi entre les parties, - que la destination à usage
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