L'arrêt sera rendu par défaut conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

- Sur le doublement des intérêts au taux légal : Selon l'article L 211-9 alinéa 2 du code des assurances, une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne

Enfin, au regard des dispositions de l'article 523 du code de procédure civile, c'est également à cette juridiction qu'il appartient éventuellement, d'aménager en application de l'article 514-5 du code

de situation individuelle conforme dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; - condamné la [7] à payer à Mme [H] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code

IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, à verser à la société Oscarlab la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société AXA France IARD à verser à

pleine connaissance de cause et qu'en application de l'article L113.17 du code des assurances, elle est mal fondée à se prévaloir d'une exclusion de garantie.

du code civil, Vu les articles 2044 et suivants du code civil, Vu l'article 1165, 1108 et 1116 du code civil, Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 1239 et 1304 du code civil

[U] [B] et Mme [W] [C] (les époux [B]), un prêt in fine de 382 401 euros au taux de 3,97 % l'an, remboursable en 143 mensualités de 1 520,05 euros, assurance emprunteur incluse, et une 144ème échéance

[E] et la SAS Christobale demandent à la cour de : Vu l'article 1134 ancien du Code Civil, Vu l'article 1382 ancien du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 246 du Code civil Vu les dispositions

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A H. L./ J. M. 5ème chambre B ARRET No CONTRADICTOIRE DU 19 JANVIER 2006 R. G. No 04/ 01827 R. G. No 04/ 01828 R. G. No 04/ 01829 R. G. No 04/ 01830 R. G.

MONTPELLIER Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 19/05119 (Fond), Intimé dans 19/05116 (Fond), Intimé dans 19/04728 (Fond), Intimé dans 19/04962 (Fond) SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES

Le 15 juin 2016, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.

Xavier X... depuis 1998, dans le cadre de l'agence générale d'assurance de la compagnie AXA à Gaillac.

Vu l'article 700 du code de procédure civile condamne la SARL Hôtelière Langlais Lecomte à payer à l'EURL TAC la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité de procédure.

X... à lui verser la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

En considération des dispositions combinées des articles 53, 54, 58, 900 et 901 du code de procédure civile, l'instance est introduite par la demande, laquelle est formée en appel soit par déclaration

payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

La S.A.S. [1] s'est opposée aux prétentions adverses et a formé une demande en article 700 du code de procédure civile.

Qu'il résulte enfin des articles L.151-1 et R.151-1 et suivants du Code de la sécurité sociale que seul le service de contrôle prévu à l'article R.155-1 du même Code peut annuler les décisions qui lui

[N], notifiées le 19 mai 2023, aux termes desquelles il demande à la cour, au visa des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil et L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, de : - infirmer le jugement