Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; II.

d'un défaut d'examen de sa situation ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

A n'établit pas, par ses affirmations, qu'il serait exposé à des risques actuels, personnels et réels de peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Liberia.

Il s'agit d'une patiente souffrant d'un trouble psychiatrique chronique, suivie en libéral et hospitalisée en janvier 2024 en clinique.

de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, précédemment incarcéré au centre pénitentiaire de Nancy, depuis son arrivée dans l’établissement, alors que celui-ci a été libéré

[Adresse 1] [Adresse 1] Appelante d'une ordonnance en date du 3 avril 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

les dispositions de l'article L.511-6 du code de l'expropriation conformes à l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'HoMme [W] et des libertés

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Affiliée à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) au titre d'une activité libérale de thérapeute du 1er avril 2009 au 30 septembre

né le 25 Juin 1951 à MARSEILLE (13000), demeurant ... 06140 VENCE représentée par la SCP LIBERAS- BUVAT- MICHOTEY, avoués à la Cour, assistée par Me Frédéric TETU, avocat au barreau de GRASSE substitué

Par ordonnance du 22/07/2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné la main-levée de la mesure d'hospitalisation complète de M. [H] [Y].

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour portant la mention " entrepreneur/ profession libérale

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Sur ce point, elle considère que la partie adverse reconnaît que le lierre n'a pas été arraché car cela aurait fait courir un risque d'écroulement du mur.

niveau de la société émettrice des titres cédés, dont il est constant qu'elle n'est pas une société holding animatrice ni une société qui exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale

non pas au niveau de la société émettrice des titres cédés, dont il est constant qu'elle n'est pas une société holding ni une société qui exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale

contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale projetés.

N° 13/04278 AFFAIRE : [N] [C] C/ REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS RAM ILE DE FRANCE PROFESSIONS LIBERALES ...

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2011, à la suite du refus opposé par le garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés

l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu le 1°'juin 2011 entre Monsieur [F] [S] et Monsieur [A] [D] à la date du 26 juillet 2023 ; - Ordonne en conséquence à Monsieur [A] [D] de libérer

[W] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement, - débouté la société [B] de sa demande de réduction du délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du code