Par assignations des 10 et 13 février 2023, la société Valfrance a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Senlis pour obtenir : - la désignation d'un expert avec pour mission d'examiner

[O] [W] et nommer tel expert qu'il plaira à la Cour avec pour mission, sauf à étendre par ses soins, de: I - Se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment médicaux

Article 2 : Pour l'accomplissement de sa mission, l'expert prendra connaissance de l'entier dossier médical de M.

- se trouver à l'origine du désastre de "l'arbitrage" 19 janvier 2000 ayant, sur une opération de vente et d'achat, fait perdre à la CANCAVA en une journée plus de 2 700 000 € (18 millions de francs

[E] de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. M.

beaucoup plus complète, et en particulier la description précise des désordres et de leur étendue, et la détermination des travaux propres à y remédier ainsi que le coût de ceux-ci ; Attendu que c'est

Il convient d'observer que l'arrosage du parterre de plante attenante au local de surveillance constitue une activité tout à fait résiduelle à la mission d'agent de sécurité ; la mission relative à la

Il indique qu'il a fait part à sa hiérarchie, à plusieurs reprises, de son impossibilité de remplir cette mission mais qu'aucun de ses arguments n'a été entendu.

de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire.

de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire.

La cour rappelle que le versement destiné aux transports en commun, initialement instauré pour la région parisienne, a été étendu aux grandes villes et agglomérations de province par la loi n°73-640 du

dernière ne démontre aucunement la réalisation d'une telle mission par son avocate au delà de l'établissement de la dite déclaration annuelle.

d'accès s'exerce à l'égard des documents administratifs définis à l'article L300-2 du même code comme l'ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de ses missions

d'accès s'exerce à l'égard des documents administratifs définis à l'article L300-2 du même code comme l'ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de ses missions

d'accès s'exerce à l'égard des documents administratifs définis à l'article L300-2 du même code comme l'ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de ses missions

même dirigeant et associé unique, maître [W], ès qualités, a assigné en extension cette dernière devant le tribunal de commerce de Nanterre lequel, par jugement contradictoire du 21 avril 2022, a : - étendu

fonction et tous les cadres d'emploi ; les critères d'attribution du CIA s'appliquent bien à l'ensemble des agents rattachés aux cadres d'emploi de l'annexe V ; le conseil municipal n'a pas méconnu l'étendue

La garantie est ainsi étendue aux pertes d'exploitation consécutives à : * la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : -

Elles demandent la confirmation du jugement entrepris, sauf à étendre l'interdiction prononcée par le tribunal à l'emploi des termes Institut Vendôme et Institut Vendôme Forme et Beauté, à ordonner le

Suivant conclusions notifiées le 26 juin 2024, elle a saisi le magistrat chargé de la mise en état afin de voir désigner un expert ayant pour mission de : - visiter en présence des parties ou celles-ci