13 novembre 2017, la SARL Fo Yam Music a fait assigner la SARL Leo devant le tribunal de grande instance de St Denis aux fins de se voir indemniser des troubles subis pendant l'exécution du bail des locaux

Elles produisent un contrat de bail commercial portant sur la location d'un local situé sur l'avenue principale, presqu'en face du local litigieux et il s'agit d'un local de 92 m² loué en mars 2016 au

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qu'elle a acquittées au titre des années 2016 et 2017.

disposait bien de l'électricité pour le local de laverie, le voltage n'était pas suffisant pour l'activité de laverie ; qu'au terme du protocole il était prévu une livraison d'un local brut de décoffrage

secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie des rapports établis à l'issue des visites réalisées au sein des locaux

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Société Anoynyme Publique Locale

directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de tous les documents, procès-verbaux, photographies ou justificatifs de nature à établir que le public qui se rend dans les locaux

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Salernes à sa demande de copie des documents suivants se rapportant à l'aménagement d'un local

directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) les fiches de calcul détaillées à l'origine de la cotisation foncière des entreprises de sa cliente pour le local

communication d'une copie du rapport du directeur de la police judiciaire en date du 19 février 2013 visé dans l'arrêté du préfet de police n° 2013-00213 du 21 février 2013 portant fermeture administrative d'un local

enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Trémery à sa demande de communication des documents suivants concernant un projet de lotissement : 1) le plan local

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villie-Morgon à sa demande de copie de l'entier dossier relatif à la révision du plan local

matériels réformés depuis 1992 indiquant le nom des nouveaux propriétaires et précisant s'il s'agit d'une fondation ou d'une association ; 2) la liste des personnes auxquelles ont été mis à disposition des locaux

maire d'Eguilles à leur demande de communication, en leur qualité de conseillers municipaux, des documents suivants : 1) les résultats du questionnaire municipal mis en œuvre dans le cadre du plan local

communication des documents suivants concernant la demande de révision de sa notation administrative au titre de l'année 2015 : 1) l'extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire locale

directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) les fiches de calcul détaillées à l'origine de la cotisation foncière des entreprises de sa cliente pour le local

directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) les fiches de calcul détaillées à l'origine de la cotisation foncière des entreprises de sa cliente pour le local

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la société publique locale