Et conformément à l'article 12 du code de procédure civile, le juge a l'obligation de donner ou restituer l'exacte qualification aux faits et actes, indépendamment de celle attribuée par les parties.

Dans ce courrier, la salariée a également fait état d une surcharge de travail à l origine de l altération des son état de santé et revendiqué le paiement d heures supplémentaires.

Par application des dispositions de l'article 12 alinéa 2 du code de procédure civile le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination

Si l'article 12 du code de procédure civile fait devoir au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient

Elle revient sur les circonstances de la signature des actes, le fait que le local n'était plus exploité par M. [X] lors de son acquisition, le fait que l'acte de cession entre M. [X] et M.

Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage.

L'article 12 du code de procédure civile prévoit en effet que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux

[F] en rapport avec sa qualification. Elle fait valoir que M.

[B], faute de quoi le prêt n'aurait pas pu être obtenu, alors qu'il s'agit d'une infraction pénale qui a fait l'objet d'un aveu de la part de l'intéressé.

C'est la raison pour laquelle l'examen des griefs successivement évoqués par l'employeur au fil de la motivation du licenciement posera de manière systématique la question de la qualification des faits

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

paraître le travail du journaliste dans une première publication en contre-partie du salaire versé et que [U] [L] ne démontre pas que les 'uvres en cause ont déjà fait l'objet d'une première publication

fixer les modalités de la publicité légale ou, subsidiairement, de faire fixer la date de l'audience de rappel et, en tout état de cause, de faire taxer les frais de poursuites, En tout état de cause

soient remplies, à la différence de l'article 210 dont la rédaction a été modifiée pour des considérations de réduction de charge administrative et non parce que le législateur a changé d'avis sur la qualification

Sur ce, Si le juge doit, conformément à l'article 12 du code de procédure civile, donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les

Elle ajoute qu'en application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.

[U] [WJ], pour des faits de harcèlement moral.

de ces faits puis décision de qualification des faits retenus : permettent-ils ou non de présumer l'existence d'une discrimination ' 3) dans l'affirmative, l'employeur démontre-t-il, par des éléments

Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office.