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174 187 résultats pour « remise de fonds (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852b5

Appel

22 janvier 2001

22 janvier 2001

au siège de celle-ci à Maître Pierre D..., gérant associé avec E... , pris non pas en qualité de représentant légal, fondé de pouvoir de la personne morale ou personne habilitée à recevoir l'acte mais

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6a22636ecdc6046d473944c3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

A cette fin, cet acte a été remis au bénéficiaire ce jour contre récépissé. Le délai de rétractation courra à compter de cette remise ».

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CA

Cour d'Appel

6253c89dbd3db21cbdd85c49

Appel

6 décembre 2001

6 décembre 2001

N° : 2 A 00/03986 Minute N° 2 M 01/ 1160 Copie exécutoire aux avocats : Maîtres BUEB et SPIESER Maîtres d'ambra, boucon et litou-wolff Le 06-12-01 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99cea2e7a0c8f611d2db2

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la demande de dommages et intérêts pour clause de non concurrence abusive Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte

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CA

Chambre sociale 4-4

66878d2b05d6f7f678d495fc

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En cas de contestation, le juge du fond doit donc constater qu'un exemplaire a bien été remis au salarié (cf. Soc., 3 juillet 2019, pourvoi n°18.14-414).

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CA

Chambre 1-8

69fc2eaecdc6046d47e40f6c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

* Retard et non-paiement des loyers.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109f9cdc6046d4708f271

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

651d030efe8d588318c1aee0

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2023 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9122bc550afac75b3b74f

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Par jugement en date du 5 novembre 2015, ce tribunal a dit Mme [B] mal fondée en son recours, l'en a déboutée et a confirmé le bien fondé des décisions de la caisse et de son conseil d'administration des

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69f446ebcdc6046d472ed58d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[F] a adressé son courrier de recours au greffe du pôle social et non à la cour d'appel. M.[F] ne fait valoir aucune observation particulière.

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CA

Chambre Sociale

69eafb34cdc6046d47570131

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle soutient en outre qu'il est bien fondé.

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CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c2a

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 17 Janvier 2014, enregistrée sous le no F 13/ 00274 ARRÊT DU 04 Novembre 2014 APPELANT

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CA

Chambre des Rétentions

6878846963001e49f9f26ab5

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 16 JUILLET 2025 Minute N° 684/2025 N° RG 25/02055 - N°

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CA

Chambre sociale

627218b4228a02057de6743f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

de clients différents du nom de l'acheteur, ou font référence à des terminaux qui ne trafiquent avec aucun compte d'orange ou bien qui trafiquent avec le compte de Monsieur [R] ou de sa famille.

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CA

Chambre commerciale 3-1

6a2107e7cdc6046d4708aedb

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le jugement déféré reprend en son en-tête les nom, prénoms et adresse de chacun des demandeurs à l'instance.

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Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fec

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 MAI 2018 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

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CA

5ème chambre sociale PH

69e70892cdc6046d47fa34f3

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Ces documents doivent être remis quotidiennement par nos responsables de chantier.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

627ca84b4781dc057dee7b6e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° 084/2022 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 20/

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CA

Chambre 17 (SC)

69f97c18cdc6046d47a17bc6

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

Copie transmise par mail : - à Mme [Z] [C]par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à M.

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CA

Chambre sociale

635a21ddc549ea05a7cd2d80

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le 13 juillet 2022, la SARL CHALON MARTEL a notifié par RPVA ses conclusions au fond.

Source officielle

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