B a volontairement dissimulé l'argent à l'intérieur de son véhicule ce qui confirme que ce dernier n'ignorait pas l'aspect frauduleux du transport de cette somme d'argent et que ses explications quant

tribunal de commerce de Rennes le 14 février 2011 à la requête de l'URSSAF, il n'en demeure pas moins que cette activité a été rentable pendant plusieurs années comme le démontrent les versements en argent

Sur le mobilier réclamé : La cour observe que l'appelant réclame pour la première fois en cause d'appel, une salle à manger avec crédence, des poteries « arabes » anciennes, une ménagère en argent

- qu'elle n'a jamais sollicité un prêt à Madame [Y], qui a, en réalité prêté l'argent uniquement à son fils, Monsieur [V].

un bail rural portant sur les parcelles cadastrées commune d'[Localité 9], section H, n° [Cadastre 3] pour une surface de 17 ha 70 ca, - juger que le prix du fermage sera désormais payé en somme d'argent

interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

Cependant, dès le 30 novembre 2016, Madame [C] a cessé d'honorer ses engagements et a fait stopper les prélèvements sur son compte en invoquant le fait qu'elle n'avait jamais reçu d'argent de Franfinance

Je voulais aller en Allemagne, je n'avais plus d'argent donc je suis retourné à [Localité 8]. J'ai été interpellé par le prefet de police de [Localité 5].

Il résulte en effet des dispositions de l'article 6, I de la loi du 2 janvier 1970 qu'aucune somme d'argent n'est due à l'agent immobilier ou ne peut être exigée ou acceptée par lui avant qu'une des opérations

L'article 1343-3 du code civil dispose : Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros.

interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant: 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

tout état de cause, condamner la société [9] à lui verser les sommes suivantes : *3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile *intérêts légaux sur toutes les sommes d'argent

interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

[E] au paiement d'une somme d'argent, constaté son incompétence au profit du juge de l'exécution de Nantes en ce qui concerne les demandes en remboursement des sommes perçues en exécution des saisies-attribution

créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent

Or, le prêt d'argent qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise de la chose.

[J] fait valoir': que Mme [G] ne produit aucune preuve d'un versement d'argent au delà d'une somme de 6 000 euros, effectué par virement bancaire au mois de juillet 2015 ; que la preuve du versement

interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

J'ai commencé à lui poser des questions sur la provenance de l'argent, mais comme il s'énervait, j'avais peur qu'il soit violent et la seule chose que je voulais faire c'est me débarrasser de cet argent