Sur ce, il résulte de l'article L.2311-2 du code du travail qu'un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.

- S'agissant de la demande de voir qualifier le licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse : Il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

[R] [M] demandent à la cour de : Vu les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 333-1 du code de la consommation, 1231-1 et 2314 du code civil; Vu l'article 700 du code de procédure

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Par ailleurs, si, dans le cadre d'un projet de construction d'une maison individuelle, l'article R 231-2 du code de la construction et de l'habitation exige, concernant la désignation du terrain, outre

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

[M] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil, ainsi qu'aux entiers dépens

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 217-3 du code de la consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L 217-5.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

2 du code de procédure civile.

dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

Aux termes de l'article 92 de ce code, dans sa rédaction applicable : " 1.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".

Il ressort des dispositions de l'article L 1242-2 du code du travail que, sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu

231 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, - 850 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté [N] [H] de toutes demandes

000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article L.2313-2 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de la loi n°2012-954 du 6 août 2012 dispose: 'Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié