consultant, statut non cadre, position 2.2. coefficient 310, à compter du 29 septembre 2011 moyennant un salaire brut mensuel de 2 250 euros et deux primes de motivation versées en juin et décembre de chaque

Le jugement reprend ensuite pour chaque demande indemnitaire le texte applicable et les bases d'appréciation des sommes allouées.

quote-part de charges, les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux

de 172 584, 22 euros au titre de la dette locative échue au 3 janvier 2023, 4ème trimestre 2022 inclus, dont devra être déduite la somme de 99 215,72 euros sous réserve du bon encaissement des deux chèques

D'autre part, vous avez choisi le paiement par chèque emploi service en 1996, lors de sa création pour vous faciliter la tâche et aussi parce que vous ne faisiez pas les fiches de paie....

quote-part de charges, les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux

B au cours des années 2008 à 2010, initialement payées par des chèques qui ont ensuite été annulés faute d'avoir été encaissés dans le délai légal.

euros), et le premier chèque a alors été retourné.

Mme [S] produit des relevés de compte pour la période de mai à octobre 2019 avec la référence de remise de chèques dont il n'est pas difficile de déterminer l'origine.

A produit des copies de chèques et des relevés de compte qui font état des débits correspondants alors que ces documents font apparaître que les bénéficiaires des chèques ne sont pas les sociétés Elec

En effet, alors qu'aux termes de son contrat de travail 'le salaire est payé le 5 de chaque mois', l'employeur lui a remis un chèque le 13 août 2020.

[V] [X] a dit qu'il y avait deux chèques perdus. Je lui ai répondu que cela pouvait arriver.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

à l'emprunteur en date du 13 juillet 2023, puis le 4 septembre 2023 le relevé de compte de chaque prêt et l'acte de signification de l'arrêt à l'emprunteur en date du 13 juillet 2023.

111 du code général des impôts impliquent de démontrer qu'ils ont la qualité de maître de l'affaire ; l'administration ne justifie pas de la gestion de fait de la SARL ACM par Mme B ; s'agissant des chèques

Elle ajoute que pour chaque période d'affiliation, le statut d'auto-entrepreneur permet aux professionnels libéraux, en fonction du chiffre d'affaires déclaré et donc du montant cotisé, de valider des

Elle ajoute que pour chaque période d'affiliation, le statut d'auto-entrepreneur permet aux professionnels libéraux, en fonction du chiffre d'affaires déclaré et donc du montant cotisé, de valider des

[W] [D] pour entremise dans la conclusion de contrats d'assurance, - constater que cette rémunération avait lieu par chèques cadeaux ou prime évaluée sur la seule première année d'existence du contrat

[D] [W] pour entremise dans la conclusion de contrats d'assurance, - constater que cette rémunération avait lieu par chèques cadeaux ou prime évaluée sur la seule première année d'existence du contrat

cadeaux, soit en chèques dont le montant, dans ce dernier cas, était inclus dans le bordereau de commissionnement CAFPI, et ce sous le couvert d'un contrat d'apporteur d'affaires alors qu'il s'agissait