avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, conseiller ( par suite d'un empêchement du président ), et par Christelle

Signé par Mme Judith DELTOUR, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Y... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier.

RG 20/12673 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGVFU [H] [Z] C/ [E] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles ORDRONNEAU Me Christelle

INTIMEES : SA ALLIANZ IARD RCS de PARIS n° 542 110 291 et pour elle son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 25] représentée par Me Christel

L'avocat Me Christelle BOURRET MENDEL développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Christine CODOL, Présidente de Chambre Yan MAITRAL, Conseiller Agnès VAREILLES, Conseillère GREFFIER : Madame [H] DELOR, Greffière à la Chambre commerciale

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Christine CODOL, Présidente de Chambre Agnès VAREILLES, Conseillère Yan MAITRAL, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre

GREFFIER Lors des débats : Madame Valérie Souriant, greffier.

Greffier lors des débats : Monsieur Maurice NGUYEN Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 04 Avril 2013 Les avocats

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier et de Mme Fatma DEVECI, greffier stagiaire en pré-affectation DÉBATS : A l'audience publique du 07 février

- RG n° 22/12385 Nature de la décision : contradictoire NOUS, Nathalie RECOULES, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Emeline DEVIN, Greffière

de Mme Chrystel ROHRER, Greffier , conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 17 avril

APPELANTE : Mme [U] [M] née le 03 Mai 1969 à [Localité 1] Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier [Etablissement 1] comparante assistée de Maître Christella ngassa HAPPI, avocat au

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 06 septembre 2022, M.

RG N : 12/ 00308 AFFAIRE : Mme Nathalie Chrystelle X... C/ M. thomas Christopher Abdelkader Y... P-L. P/ E.

MISSOUX et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément

SENTIS, greffier.

ET DE LA GUYANE Société Coopérative à capital et personnel variables, agréée en tant qu'établissement de crédit, Rue Case Nègre, Place d & # 8217 ; Armes 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Christèle

la décision du JLD statuant en application des articles L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : [W] [B] - CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4], AT 65 Nous, Christel