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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
64a7aff93bcaf505db6965cb
6 juillet 2023
capacité d'ester en justice Il est exclu, contrairement à ce qui est soutenu par la partie intimée, que la désignation du demandeur sous l'appellation susdite puisse être considérée comme désignant d'emblée
Chambre Sociale
637490c440f124dcd102fdfe
11 octobre 2022
BAUDRY, avocat au barreau de HAUTE-SAONE, présente INTIMÉE S.A.
Chambre Sociale-1ère sect
63b546f6c9018405dfcaad83
3 janvier 2023
La caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (ci-après dénommée la Caisse) a pris en charge d'emblée cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels et a fixé la
3ème chambre A
62da3e5f2eb797effb0703e4
21 juillet 2022
Adresse 15] [Localité 3] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 et ayant pour avocat plaidant, Mes Pascal WILHELM et Emilie
Chambre sociale
66baf72cf34129bfe1fee652
12 août 2024
2024 Chambre sociale N° RG 22/00074 - N° Portalis DBWF-V-B7G-TKP Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 9 septembre 2022 par le tribunal du travail de NOUMEA (RG n° 20/219) Saisine
Chambre pôle social
670e05fa10ea465c0ffcf906
8 octobre 2024
En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 461-1, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s'impute sur
66ff85e3a4ff9ec259c09a22
1 octobre 2024
Le CGEA d'ORLÉANS a désigné Maître Emilie PANEFIEU, du barreau de CLERMONT-FERRAND, comme avocat.
6688de26676b73dd81b96dea
2 juillet 2024
Par décision du 24 janvier 2018, la CPAM de la Marne (la caisse) a pris en charge d'emblée cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
4eme Chambre Section 1
669218a6f3a19d0db6b71305
12 juillet 2024
DOUZE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE S.A. [13] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Emilie
2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a76ff
28 juillet 2025
COMITE OUVRIER DU LOGEMENT [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Emilie LOGEAIS de la SELARL PECASSOU LOGEAIS AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE
Chambre 1 A
6811b5591fd650b69542c98c
23 avril 2025
décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ' 2- Les demandes d'indemnisation formées à l'encontre de la banque émettrice
Chambre 2 A
6811b55c1fd650b69542c9b2
29 avril 2025
l'application de l'article 647-1 du code de procédure civile, que ce n'est pas la date de remise à parquet qui est contestée, mais le fait qu'Emiconref n'a jamais reçu l'asignation, de sorte que la saisine
5ème Chambre
679874505b6b52f3e4a4319d
23 janvier 2025
[U] [P] a été attrait devant la cour d'appel par la société JACOB sans que celle-ci n'émette aucune prétention à son encontre. M.
Chambre civile 1-6
65a0f873383a880008fd095c
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, sur l'étendue de la saisine de la cour La cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que
Chambre sociale 4-2
65b36f838c0355000835f851
25 janvier 2024
Cette interdiction est limitée à une durée d'un an renouvelable 1 fois et concerne le territoire géographique : EMEA.
65b4acca7ef77d000880b3e9
26 janvier 2024
Emploi, un certificat de travail et des bulletins de salaire conformes, et qu'elle soit condamnée à lui payer une indemnité de procédure de 3 500 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la saisine
1ère chambre
68f1d5b90b565ec7590f7bc7
16 octobre 2025
[F] [E] avait refusé d'agir devant les juridictions haïtiennes, que son action contre la société [8] était prescrite lors de la saisine de Me [K] [B], tout comme une potentielle action contre sa préposée
5e Chambre
5fca56ad004a1c19011db2de
19 novembre 2020
Sur ce Il convient de noter d'emblée que la situation de M.
12e chambre
6032c20364f086384cf8316f
28 novembre 2017
L'ordonnance du 5 décembre 2006 est devenue caduque à défaut pour Monsieur [M] d'avoir respecté le délai de saisine imparti pour assigner au fond, et la cession des actions est alors intervenue entre le
Chambre 4-5
5fda018f085235438e8a6f38
17 octobre 2019
euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, Soit au total la somme de 25.629,77 euros, - dire et juger que ces sommes produiront intérêt au taux légal et anatocisme à compter de la saisine
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