ELIS à payer à la Société EURO RSCG la somme de 20.000 F (3.048,98 ) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - débouté les parties de leurs autres et plus amples demandes

5.5. et 5.5.6.

Alain RIBET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0033 substitué par Me Olivier CAVE, avocat au barreau de PARIS, toque : A 0033 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

699 du code de procédure civile ; - condamner la société Fouchard à lui verser la somme de 15 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article R. 441-2 du même code dispose que la déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est

-86 du 1er février 2016, de l'article 5.1 du règlement de consultation et de l'article 1.3.2.1 du cahier des charges techniques ; - l'attribution des lots P1, P2, E3 et H3 à des hôtels de luxe, qui

L'article 5.7 alors applicable prévoyait au titre du suivi de la charge et de l'amplitude du travail : '... Le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés.

en pièces garanties, y compris auprès des services de réparateurs agréés (articles 5.5 et 6.7).

L'article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

du code civil, devenu article 1240 du même code, en réparation du préjudice subi (article 123 du code de procédure civile), -' fixer la créance de l'association au passif de la société Behn à la'somme

A, Me Marion Vergnole, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 5).

A, Me Sylvie Laporte, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 5).

Ces repos récupérateurs accordés conformément aux dispositions de l'article 5.2 du présent accord ne sauraient se cumuler avec les repos compensateurs déjà attribués dans les entreprises.

de l'Union européenne, de l'article 17 du règlement (UE) 604/2013, de l'article 21 de la directive 2013/32, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

C, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions des requêtes (article 5).

Hardouin et les entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.

L. 113-1 du code des assurances, et juger nulle et de nul effet comme insuffisamment claire et limitée, la clause d'exclusion invoquée par la société Axa France IARD (article 5.3 des conditions générales

5.2 du bail crée en lui-même une distorsion entre la période de variation de l'indice et la période de variation du loyer, prohibée par l'article L. 112-1 du code monétaire et financier ; - que les

L'article L 121-17 du code précité, renvoie expressément à l'article L 111-1 qui liste les mentions obligatoires que doit contenir le contrat.