Dès lors, le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat disposait d'un délai d'un mois pour délivrer le certificat, et non de deux mois comme l'allègue la société appelante, délai qui expirait le 24 novembre 2019,

octobre 2005 pour avoir paiement d'une somme de 11.922,27 euros, dénoncée le 28 octobre 2005, - une saisie-attribution du 18 mai 2006 dénoncée à Madame [E] le 23 mai 2006 ayant fait l'objet d'un certificat

COUR D'APPEL DE DOUAI Assemblée des Chambres ARRET DU 15 JANVIER 2001 - RG 99/06177 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ABBEVILLE en date du 17/07/95 COUR APPEL D'AMIENS en date du 21 Novembre 1996 No CASI/01

[Z] [O] produit aux débats d'autres certificats médicaux, non remis à la police, qui démontrent qu'ensuite de ces faits, elle s'est vue prescrire des antalgiques, a subi un IRM, des soins pendant 30 jours

En l'espèce, les actes de signification et les certificats de non-appel des deux jugements sont régulièrement versés aux débats.

- il n'y a pas lieu à compensation de frais de devis et de pertes d'exploitation, non démontrées.

S'agissant du certificat médical circonstancié établi par le Docteur [P] le 2 février 2021, alors que M.

VS-RLG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 115 DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/01724 - No Portalis DBV7-V-B7D-DF6M Décision

NOB IMMO S.E.L.A.R.L.

iliaque droite non déplacée.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J.E.X.

des « frais exécution TTC » sans plus de précisions et que les sommes de 328,28 euros correspondent aux frais des présentes procédures de saisie-attribution : dénonciation de la saisie-attribution, certificat

, au nom de M.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 209 DU 22 JUIN 2020 No RG 17/01734 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7B-C43W Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 22 JANVIER 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro

[V] l'enlèvement à ses frais du spa, non plus avec astreinte de 50 euros par jour mais de 80 euros par jour de retard'.

prestations pour la période antérieure au 1er octobre 2011 ; Que par application de l'article R 211-6 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi procède au paiement sur présentation d'un certificat

Ainsi, il ressort des pièces versées aux débats, notamment de la lettre officielle de Me [F], des photocopies des deux chèques, des attestations de rejet des chèques et des certificats de non paiement

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Janvier 2015 par le Juge de l'exécution du TGI de NANTERRE No Chambre : No Section : / No RG : 14/04356 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Le 18 juillet 2014, la société Groupama Gan Vie a délivré à Mme [V] un certificat de non-contradiction à une opposition.