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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
6364bc2ee405357f749eacd3
3 novembre 2022
En 2009, il est arrivé à [Localité 6], en 2010, il a voulu faire régulariser sa situation, il a donné de l'argent à quelqu'un pour le faire car il ne connaissait pas la loi, mais la personne a gardé l'argent
Rétention Administrative
64c20a801e0d40d96967d811
5 juillet 2023
J'ai attendu que mon père m'envoie de l'argent. Ensuite j'ai pris le train sans argent, je me suis fait contrôler par les contrôleurs. J'ai un passeport algérien chez mon cousin à [Localité 2].
64c35c18f01612d969defe61
10 juillet 2023
Il y a eu une transaction avec de l'argent. Au début s'est un objet non identifié mais c'est à l'appréciation des policiers. Ce sont des cachets..
CHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc842799a9057d5dd079
5 mai 2022
toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent
Chambre 2 A
62760c65593736057d78a96e
[E], qui réclame l'exécution d'une obligation de restitution d'une somme d'argent et de divers biens et documents qu'il aurait confiés aux appelants, de prouver le contrat de dépôt volontaire conclu concernant
Chambre civile 1-6
662b440afe25450008314d62
25 avril 2024
La preuve d'un prêt de somme d'argent implique de démontrer d'une part, la remise de la somme d'argent et d'autre part, l'obligation du bénéficiaire de la rembourser.
670e05fa10ea465c0ffcf90a
12 octobre 2024
Il admet avoir commis des délits, mais signale n'avoir jamais commis d'acte de violence ; regrette ses agissements ; les explique par le besoin d'argent ; assure n'avoir rien commis d'autre.
Chambre 1-9
6711fa9a7603bf88a1884503
17 octobre 2024
créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent
Ch. civile et commerciale
6711fafe7603bf88a1884be5
6711fafe7603bf88a1884be7
66ff85e5a4ff9ec259c09a48
3 octobre 2024
interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent
6704cb602f5f3246ff381470
4 octobre 2024
Je n'ai pas d'argent, j'en ai chez un copain. J'ai envie de sortir et regagner ma liberté. J'ai déjà passé 2 mois en rétention avant, ils ne m'ont pas transféré vers l'Algérie.
Pôle 1 - Chambre 3
6688de50676b73dd81b97056
5 juillet 2024
interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent
2e chambre civile
6630897a031696000841352d
interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L622-17 et tendant : 1° à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent
Chambre 1-11 référés
6789fa510c7dc206c9eb7ee7
16 janvier 2025
provisoire en ordonnant la consignation de la somme de 213.501,45 euros entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris ou tout autre organisme habilité à séquestré une somme d'argent
687b2a25e24ceec1d00d900a
8 janvier 2025
Je lui envoie de l'argent. Je veux sortir travailler et donner de l'argent à la mère de mon enfant. Je veux régulariser ma situation pour rester ici avec ma fille.
2ème CH - Section 1
6883105c80821d9a1906fd6b
24 juillet 2025
ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent
2ème chambre
6811aeae81f47e994feb2655
29 avril 2025
dont le procès-verbal d'audition de [Y] [N] devant les services enquêteurs ainsi qu'un constat d'huissier réalisé sur les sms échangés avec ce dernier et dans lesquels [Y] [N] reconnaît avoir reçu de l'argent
Chambre 1-11 HO
671c865ba2a1858e05800b29
23 octobre 2024
J'ai perdu mon téléphone et mon argent. J'ai demandé plusieurs fois qu'on me donne un téléphone pour les appeler mais on ne m'a rien donné. Je ne veux pas leur demander à chaque fois.
67ff3d4a6d3290e00e0e7a8c
14 avril 2025
l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 12 Avril 2025 à 17h59 par Monsieur [E] [J] ; Monsieur [E] [J] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare Je suis venu chercher mon argent
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