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Elle ajoute que si la transcription du jugement de divorce met fin à la cotitularité du bail, tant légale que conventionnelle, c'est à la condition que le droit au bail ait été attribué à l'un des époux

Source officielle

5ème Chambre

6620b8cbbd6a8f00086aba39

Appel

17 avril 2024

son droit au bail ni de sous louer les locaux, à peine de résiliation de plein droit du contrat.

Source officielle

2e chambre civile

67f8aa9f3b6868ad1f9837d0

Appel

10 avril 2025

. ******* EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 8 octobre 2019, la SCI C1-189 G Tillon a donné à bail à Mme [D] [Y], gérante de la SARL Nos Petits Secrets, un local commercial de 140 m²

Source officielle

11e Chambre A

5fdd1f4fcfad358843c73a16

Appel

11 octobre 2018

Qu'il convient en conséquence de constater la résiliation du bail au au 16 octobre 2015, d'ordonner l'expulsion de la société C... avec, si besoin et, l'assistance de la force publique et de fixer l'indemnité

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92746

Appel

24 septembre 2015

Sur la résiliation du bail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84c09

Appel

20 novembre 1997

Le congé déduit des termes du refus pour le 1er novembre 1992 ne correspond pas à l'expiration du bail venant le 1er avril 1992. Le bail est dès lors reconduit tacitement.

Source officielle

Chambre 1-7

6364ba3ce405357f749ea546

Appel

3 novembre 2022

*mettre hors de cause Mademoiselle [M] [K] , celle-ci n'étant pas signataire du bail ni même occupante des lieux loués.

Source officielle

Chambre civile TGI

62833c545a52a8057d99194e

Appel

13 mai 2022

Les sommes visées dans ce commandement n'ont pas été payées dans le délai de deux mois, de sorte que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies et que le bail

Source officielle

2ème Chambre

6718948bd8ceca1cd7018fb8

Appel

25 avril 2024

depuis le 15 janvier 2019, ainsi que du second bail afférent au parking n°0766 0098 P004/023611, accessoire du logement, dit qu'en refusant le transfert du bail, la SA HLM Halpades a occasionné à Mme

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9ee2aaa636d2e9fb7873c

Appel

30 octobre 2019

et continue depuis la date d'effet du bail.

Source officielle

1ère chambre civile B

616343fd88dc29ccde27f1e8

Appel

21 juin 2011

[G], - au débouté de ses demandes, - au constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire à la suite du commandement de payer du 22 avril 2005, - au prononcé en tant que de besoin

Source officielle

Chambre 1-8

697b0f52cdc6046d47129dd3

Appel

28 janvier 2026

[P] [H], ainsi que celle de tous occupants de son chef, des lieux loués, compte tenu de l'expiration du bail locatif au 30 novembre 2022, avec le concours de la force publique si nécessaire ; ordonner

Source officielle

1re chambre civile

627369f3a58162057dac6625

Appel

3 mai 2022

. ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon acte sous seing privé du 31 octobre 2013, la SCIC Habitat Bourgogne a donné à bail à M. et Mme [T] [N] un appartement situé [Adresse

Source officielle

2ème chambre section C

66ff85bfa4ff9ec259c097be

Appel

3 octobre 2024

diligentée par la commune de [Localité 1] recevable, -constaté que le bail est résilié depuis le 2 mai 2021, -constaté que M.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

6789f8a1482fcecad732febb

Appel

16 janvier 2025

[F] a donné à bail à Mme [J] [S] un local à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 8] moyennent un loyer mensuel de 600 euros, outre 30 euros de provision sur charges. M.

Source officielle

Section A

68ef2c1e796eb4b7485628e3

Appel

9 octobre 2025

[I] et sa concubine Mme [G] ont repris le bail. Au décès de M. [P] il laissait deux enfants mineurs pour lui succéder. Leur mère et représentante légale, Mme [U], consentait un bail écrit à M.

Source officielle

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