L'affaire a été débattue le 03 Novembre 2011, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur Madame Anne DUFAU

du Service des Impôts des Particuliers de Paris 16ème Porte Dauphine, représentant l'Etat [Adresse 1] [Adresse 4] Représenté et assisté de Me Alain STIBBE substitué à l'audience par Me Audrey DUFFAU

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Anne DUFAU, conseiller Madame Anne LEPRIEUR, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Anne DUFAU, conseiller Madame Anne LEPRIEUR, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Anne DUFAU, conseiller Madame Anne LEPRIEUR, conseiller

débattue le 27 Novembre 2012 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur Madame Anne DUFAU

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Anne DUFAU, conseiller Madame Elisabeth PIERRU, vice-président

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Anne DUFAU, conseiller Madame Elisabeth PIERRU, vice-président

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2013 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Anne DUFAU

02070 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAAH Décision déférée : ordonnance rendue le 04 juillet 2022, à 12h26, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Patricia Dufour

02076 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGACC Décision déférée : ordonnance rendue le 04 juillet 2022, à 13h31, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Patricia Dufour

02134 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGA2P Décision déférée : ordonnance rendue le 08 juillet 2022, à 15h49, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour

02794 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGH7S Décision déférée : ordonnance rendue le 28 août 2022, à 13h00, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Patricia Dufour

02796 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIAX Décision déférée : ordonnance rendue le 28 août 2022, à 12h58, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Patricia Dufour

02798 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIBP Décision déférée : ordonnance rendue le 28 août 2022, à 12h56, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Patricia Dufour

- N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJI7 Décision déférée : ordonnance rendue le 05 septembre 2022, à 11h06, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour

- N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJKQ Décision déférée : ordonnance rendue le 03 septembre 2022, à 18h46, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Patricia Dufour

- N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJKU Décision déférée : ordonnance rendue le 03 septembre 2022, à 18h49, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Patricia Dufour

01109 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSF6 Décision déférée : ordonnance rendue le 13 avril 2022, à 14h04, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Patricia Dufour

01110 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSGI Décision déférée : ordonnance rendue le 13 avril 2022, à 14h05, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Patricia Dufour