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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
6528dfaaaaebb88318fda716
12 octobre 2023
au barreau de PARIS, toque : P238 SOCIÉTÉ MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Mathieu SASTRE, avocat au barreau de PARIS, toque : G262 S.C.P
Chambre 6 (Etrangers)
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4 juillet 2025
Néanmoins, il convient de rappeler que la notion de garanties de représentation ne s'apprécie pas de la même manière qu'en matière pénale.
67a327ea172a4b53b59c94ec
24 janvier 2025
X se disant [T] [R] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 23 novembre 2024 par M. LE PREFET DU BAS-RHIN à l'encontre de M.
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c37a
29 mai 2008
Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT No352 R.G : 06/07935 POURVOI No75/2008 du 29/07/2008 Réf E 0843759 Mme Mathilde X... épouse Y...
Chambre 17 (SC)
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22 avril 2022
Mme [B] [L], [I] - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD Copie par LRAR : - Mme [M] [R] le 22 Avril 2022 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
6253cc5cbd3db21cbdd8fe05
9 novembre 2012
Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 05375 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01319_20230316
16 mars 2023
B avait été condamné à une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de cinq ans étaient anciens, que le préfet n'établissait pas que la présence de l'intéressé sur le territoire français
DCA_23DA00578_20230817
17 août 2023
le 21 mars 2018 à laquelle ils n'ont pas déféré, leur présence en France à compter de cette date résulte uniquement de leur carence à exécuter l'obligation de quitter le territoire français qui leur avait
Pôle 3 - Chambre 1
6162c836b820aa60963d8482
5 septembre 2012
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
DCA_21DA00389_20220602
2 juin 2022
Vu : - la convention du 28 mai 1973 entre la France et la Tunisie tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale ; - le code
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02715_20220512
12 mai 2022
quitté le territoire français. 6.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02126_20230711
11 juillet 2023
Par suite, compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France de M.
20e chambre
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2 octobre 2023
[U] [F] [N] a indiqué vivre en France depuis 2011, avoir deux enfants et sa femme à [Localité 3]. Il travaillait dans le bâtiment.
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1 septembre 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 01/ 09/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 02683 Ordonnance (No 08/ 7764) rendue le 01 Avril 2010 par
4e chambre
60327f6c47f35ab360da88c2
22 janvier 2018
M. et Mme [F] indiquent avoir été démarchés par le groupe Union Financière de France.
DCA_22DA01190_20230112
12 janvier 2023
Dans ces circonstances, eu égard notamment à l'ancienneté du séjour de Mme B en France, à la régularité des conditions d'entrée de l'intéressée sur le territoire français ainsi d'ailleurs que d'une partie
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00466_20230621
21 juin 2023
2014 au 28 octobre 2015, et résider en France depuis cette date.
1ere Chambre sect.Civile
6684eb17a0de54ff609f80e0
2 juillet 2024
[C] [R] ; - condamner in solidum la Sarl France Auto Web et M. [C] [R] à payer à M.
Pôle 6 - Chambre 13
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1 juillet 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 01 juillet 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG
Pôle 2 - Chambre 2
60374a90fc7e7028add24768
17 avril 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 17 AVRIL 2015 (n° 2015- 106, 8 pages) Numéro d'inscription
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