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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
67932fdf9097fd849ae8abbe
23 janvier 2025
23 janvier 2025
l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 22 Janvier 2025 , à 13h57 ; - Vu l'appel de ladite
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6794814f0175ed452fca58b4
24 janvier 2025
24 janvier 2025
constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671740786a24f8a713323c65
21 octobre 2024
21 octobre 2024
l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 20 octobre 2024 à 16h42 ; - Vu l'appel de ladite
Source officielleChambre des Rétentions
671894a2d8ceca1cd7019110
21 octobre 2024
21 octobre 2024
[F] [V] ; Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, le 20 octobre 2024, à 15h50 ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 21 octobre
Source officielleChambre des Rétentions
67ee177551255e24994fc42f
2 avril 2025
2 avril 2025
X se disant [I] [S] ; Vu la notification de l'ordonnance à Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans le 1er avril 2025 à 12h04 ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
679874455b6b52f3e4a430f1
26 janvier 2025
26 janvier 2025
l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 25 Janvier 2025 ; - Vu l'appel de ladite
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6598fc472cd0ee00081f4365
5 janvier 2024
5 janvier 2024
janvier 2024, à 14h08, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet du Val-de-Marne ; - Vu l'appel de ladite
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65a8d562e12c85000874aff0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
l'irrecevabilité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6549e30dbc1a528318e0973b
4 novembre 2023
4 novembre 2023
placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6549e315bc1a528318e0976f
6 novembre 2023
6 novembre 2023
mesure de surveillance et de contrôle, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f71373cbf3d85a0c71eb7a
19 octobre 2025
19 octobre 2025
rétention administrative de Monsieur [H] [M] ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Meaux, le 18 octobre 2025 à 15h40 ; - Vu l'appel de ladite
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f71373cbf3d85a0c71eb88
18 octobre 2025
18 octobre 2025
l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 17 o2025 à 12h15 ; - Vu l'appel de ladite
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f71374cbf3d85a0c71eb96
20 octobre 2025
20 octobre 2025
l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68fb978111af6ba0065f3bfc
23 octobre 2025
23 octobre 2025
l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 22 Octobre 2025 , à 14h44 ; - Vu l'appel de ladite
Source officielleETRANGERS
6a1fb672cdc6046d47e89a12
29 mai 2026
29 mai 2026
siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de : X se disant [A] [J] né le 01 Janvier 2001 à [Localité 1] (LYBIE) de nationalité Libyenne Vu la notification de ladite
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a61
29 avril 2003
29 avril 2003
A... se "prétend" créancier d'une somme de 11.045,51 ä sans se prononcer pour autant sur le bien fondé de ladite prétention ; que, plus généralement, l'enquête préalable est une faculté ouverte à la juridiction
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b49e
5 décembre 2007
5 décembre 2007
convention de changement de régime matrimonial, étaient applicables en l'espèce, ces dispositions ne concernant pas, selon les appelants, les conventions conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933e5
30 juin 2016
30 juin 2016
ayant la mineure en charge, - dit que le service chargé de la mesure adressera au juge des enfants un rapport et un bilan un mois avant l'échéance de la mesure, - ordonné l'exécution provisoire de ladite
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd9380e
12 décembre 2016
12 décembre 2016
ressort du 3 mars 2015, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe a déclaré irrecevable l'opposition formée par la société AUTO MOTO 4x4, pour défaut de signification de contrainte ; Ladite
Source officielleCour d'Appel
Vu la notification de ladite décisionc/émargement au Ministère Public le 4 janvier 2017 à 12 h 15
6253cd81bd3db21cbdd938cd
9 janvier 2017
9 janvier 2017
Le Directeur du Centre Hospitalier de Pointe à Pitre en date du 29 décembre 2016, enregistrée le 30 décembre 2016, tendant au contrôle de ladite mesure, en application des articles L. 3211-12-1 et L. 3212
Source officiellePage 84 sur 2580