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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161493
12 mai 2016
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne
CADA:20161775
26 mai 2016
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du planning de travail de son ex-mari
Cour d'Appel
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29 novembre 2011
partiellement la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc
Chambre 1-5DP
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6 janvier 2025
Ils souhaitaient d'ailleurs se marier et avaient ensemble des projets d'avenir familiaux et professionnels.
Ch civ.1-4 expropriation
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23 avril 2024
plus pertinentes ; qu'il sera rappelé que M. et Mme [K] ont acquis leur bien pour seulement 185 000 euros ; - que le potentiel de constructibilité des terrains est réduit ; qu'en effet il existe une marge
Chambre 1-9
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10 octobre 2024
Par lettre en date du 22 mars 2023, elle a prononcé la déchéance du terme et les a mis en demeure d'avoir à payer la somme de 9 269,67 euros.
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18 avril 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Charles GOUILHERS, président Madame Marie LACROIX, conseillère Madame Françoise CONTAT, conseillère Arrêt Contradictoire rendu publiquement
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21 février 2020
Ayant pour avocat Me Jean-Marc Bortolotti de la SELARL DBCJ avocats, avocat au barreau de Fontainebleau INTIMÉE Association ATSM - association tutélaire de Seine-et-Marne prise la personne de son président
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22 janvier 2014
Elle expose que la relation conjugale s'est lentement dégradée à partir du mois de mars 1983, époque où M.
Chambre sociale
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16 mai 2011
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 Mars 2011, devant : Monsieur GAUTHIER, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame HAUGUEL, greffière.
CADA:20162025
9 juin 2016
la suite du refus opposé par le maire de Bezolles à sa demande de communication des procès‐verbaux manuscrits des séances du conseil municipal aux dates suivantes : 1) le 30 janvier 2014 ; 2) le 18 mars
CADA:20201948
30 septembre 2020
L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical et infirmier de sa mère, Madame X, détenu par l’hôpital Saint-Antoine à Paris et relatif à son hospitalisation du dimanche 1er mars
Pôle 6 - Chambre 5
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7 juin 2018
Cette baisse, analysée sous l'angle du canal de ventes, est en conséquence accompagnée d'un second effet quantitatif démultiplicateur sur la marge contributive, les marges dégagées par le canal de ventes
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7 mars 2011
mari ne se retrouve en prison, - les certificats médicaux délivrés les 5 mars 2007, 18 mars 2007, 5 janvier 2008 et 25 février 2009, 25 août 2009, 15 septembre 2009 établissant qu'elle a été à de multiples
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24 avril 2013
Le 08 août 2001, Mme Marie-Alice Y... et M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02221_20230711
11 juillet 2023
Marc Baronnet, président-assesseur, - et les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Chambre Commerciale
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23 mai 2019
par la société ERDF la société MARK ELEC l'a finalement invitée le 27 avril 2011 à déposer une nouvelle demande de raccordement ; Que la société MARK ELEC n'a pas poursuivi son projet alors qu'elle ne
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7 février 2012
L'article 332 du code civil énonce que la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
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3 avril 2008
Alain né le 30 mars 1952 à CASTELJALOUX 47 et Y...
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9 septembre 2016
en date du 18 mars 2015 par remise à l'étude d'huissier.
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