de demande d’enregistrement que l’exploitant s’est engagé à réaliser une campagne de mesures acoustiques après la mise en service de l’installation afin de s’assurer du respect des valeurs limites de bruit

Cour : Jugement du 26 MAI 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS -N° RG F 21/00386 APPELANTE : Madame [V] [B] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Yannick CAMBON

de : Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente, rédactrice Madame Nicolette GUILLAUME, présidente Madame Emmanuelle DEMAZIERE, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

rapport, composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre Madame Sandrine MOISAN, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

définitif du 9 février 2002, les présentoirs étaient décalés par rapport aux rails des spots, ce qui n'a pas été réalisé, causant un éclairage incorrect des vêtements, - les spots placés dans les caissons

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Isabelle MONTAGNE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU

de l'ensemble du chargement et non sur le poids brut de la seule marchandise sinistrée, Dans l'hypothèse où la cour dirait que la faute des Transports Mayol n'est pas inexcusable, - déclarer que le

Elle affirme qu'elle a bien été l'importateur exclusif en Grèce des camions et fourgons du groupe Renault depuis 1962, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal et elle observe qu'il en a été de même

Compte tenu des salaires brut précédant la rupture du contrat de travail, de la perte d'une ancienneté de 11 années, il conviendra d'allouer à Mme [Z] une somme nette de 30.000 € à titre d'indemnité pour

100 409,05 euros décomposée comme suit : 30 417,58 euros au titre des stocks, des factures fournisseurs, des commandes en cours et des congés payés ; 69 991,47 euros au titre de la perte de marge brute

[D] de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis Fixé le salaire mensuel moyen brut

Le montant des indemnités journalières complémentaires correspond à : ' 25 % du salaire brut dans la limite du plafond des assurances sociales agricoles (TA) ; ' 70 % du salaire brut dépassant le plafond

[B] [T] percevra, à compter de la rupture effective du contrat de travail et pendant la durée de l'application de la clause, une indemnité mensuelle brute d'un montant égal à 30% du salaire moyen brut

Âgée de 54 ans à la date du licenciement, Mme [O] bénéficiait d'un salaire mensuel de 1 521,25 euros brut et justifiait d'une ancienneté de treize années entières.

La superficie hors 'uvre nette est une référence qui était utilisée pour les demandes de permis de construire ; il s'agit de la superficie hors 'uvre brute dont étaient soustraites certaines surfaces inhabitables

Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 2 406 €. Par lettre notifiée le 27 décembre 2018, M.

L'entreprise dispose d'un parc de véhicules de types : camions, véhicules de société 2 places et des véhicules de tourisme 5 places.

contrepartie aux temps d'habillage et de déshabillage pour les années 2018 et 2019 et devait décider d'infirmer le jugement entrepris de ce chef : -Limiter le rappel de salaire à la somme de 708,98 euros bruts

contrepartie aux temps d'habillage et de déshabillage pour les années 2018 et 2019 et devait décider d'infirmer le jugement entrepris de ce chef : -Limiter le rappel de salaire à la somme de 833,65 euros bruts

contrepartie aux temps d'habillage et de déshabillage pour les années 2018 et 2019 et devait décider d'infirmer le jugement entrepris de ce chef : -Limiter le rappel de salaire à la somme de 829,50 euros bruts