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C A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 mai 2019 par laquelle le maire de la commune de Saint-Jean-de-Niost a rejeté sa demande tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs

B et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Croix a retiré le permis de construire tacite délivré en vue de

Le maire de Roanne a, à la suite d'un avis défavorable de la DDT du 15 avril 2019 et au motif que le mur de clôture projeté modifiait le libre écoulement des eaux et engageait la vulnérabilité des biens

Richard X... et Viviane A... se sont mariés le 11 décembre 1974 à Roubaix, après avoir passé contrat par devant Me D..., notaire à Roubaix, le 29 novembre 1974 instituant un régime de communauté de biens

Par un arrêté du 29 janvier 2019, le maire de la commune d'Antibes a refusé de délivrer le permis de construire sollicité par M. B. Par un courrier du 26 mars 2019, reçu le 1er avril 2019, M.

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la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal...' ; Attendu que le maire ne peut donc agir en justice au nom de la commune que dans le cadre des

née le 19 Mai 1978 à LYON (69002) ... 69150 DECINES-CHARPIEU représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Laure GENETY, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide

Dans ses conclusions déposées le 30 juin 2010 madame demande à la cour de : - réformer la décision du 09 mars 2011 - déclarer la demande de madame recevable et bien fondée -prononcer le divorce sur

Le 17 mars 2009, M [P] a déposé une première demande de permis de construire auprès des services de la commune d'[Localité 10] afin d'être autorisé à reconstruire le bâtiment incendié.

Il est fait référence pour l'exposé des moyens et prétentions des parties devant la Cour à leurs dernières conclusions déposées le : 04 mars 2005 par Monsieur Marc X... ; 31 mai 2005 par Madame Béatrice

et règlements en vigueur, sont recouvrés () en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires par le maire en ce qui concerne la commune (). ". 4.

La déclaration d'intention d'aliéner a été notifiée au maire de la commune le 18 avril 2003, et le 10 juin 2003 la commune a fait parvenir au notaire chargé de la vente son intention de préempter.

C/ Mme Marie-Annick Marguerite Renée Y... épouse X...

alors qu'elle n'a pu que récemment engager des démarches de régularisation, la précédente demande de titre pour raison de santé n'ayant été présentée sur un mauvais fondement qu'à l'initiative de son mari

Le 28 janvier 1997, Madame Anne- Marie X... a présenté une requête en divorce.