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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
651e537ba81daa831884f535
3 octobre 2023
par la caisse qui en récupérera le montant auprès de l'employeur et alors qu'il n'est fait état au terme des conclusions susvisées d'aucun élément ou moyen de nature à y faire obstacle. 5/ Sur les mesures
Cour d'Appel
6253c87fbd3db21cbdd856dc
17 mai 2001
. - L. sans énonciation des motifs et, sur les mesures accessoires relatives à l'enfant, a confié aux parents l'exercice conjoint de l'autorité parentale avec résidence de Kévin chez la mère.
6253c87fbd3db21cbdd856e0
1ere Chambre
66fe355791b69e88a370fc73
1 octobre 2024
Sur les mesures accessoires L'équité commande de faire à nouveau application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des époux [U] pour l'instance d'appel.
6253cbfdbd3db21cbdd8ec9b
15 décembre 2011
En ce qui concerne les mesures accessoires relatives aux enfants, l'autorité parentale s'exercera conjointement malgré le désintérêt du père pour Rémi et Aurélie, le droit de visite sera supprimé car il
64a50ca7b8594705dbfccaff
4 juillet 2023
Par ailleurs en ce qui concerne les mesures prises pour préserver le salarié du danger, l'employeur qui apparait remettre en cause la preuve d'une exposition du salarié aux poussières de silice, ne fait
3ème chambre
686df882bdbdd86396f3903d
8 juillet 2025
[E] dans le cadre d'une mesure d'investigation contradictoire doit être retenu.
8ème chambre
68b7cde55574ccd2f4bbadae
2 juillet 2025
Par décision du 3 avril 2023, la commission de surendettement des particuliers du Rhône a validé des mesures de rétablissement sans liquidation judiciaire qui consistent en un effacement total des dettes
1ère Chambre
62849099498a54057d102fc0
17 mai 2022
- encaisser et percevoir les loyers, en donner quittance'; - faire exécuter toutes menues réparations ou celles plus importantes mais urgentes et en aviser rapidement le mandant et prendre toute mesure
TARIFICATION
6868b52d9508abe851204718
4 juillet 2025
[I] [X], dans la mesure où il n'existait pas de preuve que l'accident invoqué se soit produit par le fait ou à l'occasion du travail, ni même de présomption en ce sens.
Chambre 4-8b
653a063bd0451e8318d0e905
20 octobre 2023
mars 2012 que, lors d'un précédent contrôle portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, aucun redressement n'a été réalisé au titre de l'assiette minimum conventionnelle dans la mesure
6253c958bd3db21cbdd8803f
2 février 2006
somme de 20.000 ç du chef de l'atteinte au droit moral de Madame Claudie X..., ainsi que les sommes de 30.000 ç et 150.000 ç respectivement du chef de contrefaçon et de concurrence déloyale, outre des mesures
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e54c25a97f0381f5504
8 janvier 2015
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu à une mesure d'instruction complémentaire coûteuse puisque le notaire a compétence pour revaloriser les meubles à la date du partage.
6253cddfbd3db21cbdd94cc1
6 mai 2021
tout autant de la demande d'indemnité provisionnelle présentée par les consorts [W] [V], laquelle ne repose également que sur la fixation de leurs droits à emprunter le chemin de servitude ; Sur les mesures
64bb733a0d42fcd969e7ce9b
21 juillet 2023
Sur les mesures accessoires Parties succombantes dans l'essentiel de leurs prétentions, la société Fromagerie Alpine et la société MMA Iard sont condamnées aux dépens d'appel et conservent la charge
2ème CHAMBRE CIVILE
68df5f0b38ac3a658931dd29
2 octobre 2025
[V] [H], dans la mesure où certaines prestations dont le paiement est réclamé n'ont pas été exécutées, et d'autres sont affectées de malfaçons et de non-conformités.
Chambre civile section B
696785bbcdc6046d47424f81
13 janvier 2026
[E] à lui rembourser les sommes versées en exécution du jugement de première instance dans la mesure où la seule infirmation est suffisante pour permettre le recouvrement des sommes versées.
697b09eccdc6046d47122a47
28 janvier 2026
conservatoires ou urgentes qui rendraient indispensable la sauvegarde de l'immeuble ou le respect du règlement de copropriété, Prendre toutes mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement
652f7929b053208318995ba2
17 octobre 2023
contrats ayant été conclus à près de trois mois l'un de 1'autre ; que si les contrats participent ensemble à la construction de la maison à usage d'habitation, ils ne sont pas interdépendants dans la mesure
1re chambre 2e section
652f79a6b053208318995cb4
[U]. 1) Sur les effets de la procédure de mesure de rétablissement personnel sans liquidation personnelle. * sur la condamnation à paiement prononcée par le premier juge.
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