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A R R E T, Faits et procédure antérieure Par acte authentique reçu par Maître [X] notaire à [Localité 6] le 24 mai 2011, Mme [Z] [U] [I] [T], dont le nom d'usage est [U] [T]-[D], a donné à bail

Par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 5 février 2020, la S.A.R.L. Metalder a été placée en redressement judiciaire. 4.

des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle il était intéressé directement

La société Haras de Stel, faisant état des quatre arrêts rendus par la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 21 juillet 2023, rappelle que le délai d'action biennal en garantie des vices cachés

de doute sur cet état et que son origine ne peut être indiquée avec certitude 'en l'absence de bilan neuropsychologique' tout en indiquant que 'sa démence pourrait avoir une étiologie vasculaire ou mixte

auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Par jugement mixte du 3 octobre 2012, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Nice a donné acte aux parties de ce que le bail du 18 mars 1998 avait été renouvelé au 1er avril 2007

[N] la somme de 95.000 € au titre de l'enrichissent sans cause ; condamner Mmes [Z] et [J] [N] à rapporter à la masse successorale les donations dont elles auront profité en tenant compte de l'usage

Le terrain d'assiette du projet est situé en zone Uba du plan local d'urbanisme, qui correspond à un secteur urbain d'équipements publics et d'habitats mixtes à caractère résidentiel.

lotissements allant être édifiés et des renforcements sont prévus La qualification de terrain de terrain à bâtir ne peut donc être retenue et l'évaluation doit se faire en prenant en considération l'usage

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Dans ces conditions, l'accès au projet ne présente de risque, ni pour la sécurité des usagers de la rue, y compris des cyclistes, ni pour celle des personnes utilisant ces accès.

Par un contrat conclu le 19 avril 2023, la commune d’Eyguières a confié à la société anonyme d’économie mixte à opération unique dénommée Société d’exploitation des zones aéronautiques et mécaniques d’

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Un arrêt mixte de ce siège en date du 28 juin 2018, auquel il est expressément référé, a statué comme suit : - infirme le jugement rendu le 12 juillet 2016 par le tribunal de grande instance de Nîmes

usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunal ou du syndicat mixte

S'agissant des données d'urbanisme la parcelle expropriée est située en zonage UM(zone urbaine mixte).