COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58 E 3ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 18 FEVRIER 2005 R.G. Nä 03/04511 AFFAIRE : Nadia X... C/ S.A. AGF IART ...

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Si l'on déduit la somme de 174,88 euros, la capacité de remboursement se trouverait en effet portée à une somme supérieure à 242,16 euros par mois comme retenue par le premier juge.

mutuelles en vue de voir, en application des articles des articles 1147 du code civil et L. 112-6 du code des assurances : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, à titre principal,

publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour le 30 mars 2010, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

D'autres créances bénéficient d'une prise en charge par l'assurance, notamment COFIDIS.

° 182.075/500 et celle de 76628,65 euros au titre du contrat d'assurance prévoyance n°84.553/5014.819-5014.829, -statué sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M.

Ces articles ne s'appliquent pas aux opérations déjà régies par des dispositions particulières et notamment aux opérations d'assurance et de capitalisation régies par le code des assurances, aux opérations

Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration indique, le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin que le demandeur désigne pour recevoir les documents médicaux

Y... expert en assurances a pris sa retraite le 1er mai 2011.

de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

[B] [K], agent d'assurances mandataire ALLIANZ.

[X] [U] à la somme de 85 177, 74 € (soit 58 213,97 € +7307,37+19656,40). 10.

[O] un congé pour le 30 septembre 2021 à minuit, délivré à titre principal sur le fondement des dispositions des articles L.411-58 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime, aux fins de reprise

Elle affirmait en outre que la procédure de contrôle n'avait pas été contradictoire, les textes visés (Arrêté n°58/389 et Décret n°58-246) n'étant pas accessibles pour les justiciables.

Adresse 6] [Localité 6] non comparante Représentée par Me Jean-Emmanuel ROBERT, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

Il s'étonnait que ne figure pas parmi les choix offerts, la possibilité de poursuivre une activité de navigant professionnel, comme prévu par l'APOMN II.

de la sécurité sociale ; - des articles L.161-17 et R.142-6 du code de la sécurité sociale ; - de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire ; - de le déclarer recevable en son appel et

Au vu de ces éléments, il y a lieu de constater que les mentions prévues par l'article 58 du code de procédure civile ont été respectées.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ainsi que son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -